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Le 19 janvier dernier, le Parlement européen a exprimé, par un vote à une large majorité, le souhait de voir le projet de "constitution européenne" rejeté par les Français (Référendum du 29 mai 2005) et les Hollandais (Référendum du 1er juin 2005) mis en œuvre, par quelques artifices pseudo-démocratiques, en 2009. Les mêmes arguments que ceux avancés par les défenseurs de cette construction européenne fédérale et ultralibérale réapparaissent : le traité de Nice est mauvais, il faut changer les règles parce que l'Europe poursuit son élargissement, les Français n'ont pas tout rejeté, notamment la partie purement organisationnelle. Chacun de nous a bien compris la manœuvre. Les eurodéputés, et les partis politiques dont ils sont issus ne veulent pas plier devant l'expression légitime des peuples. Ils s'acharnent à vouloir détenir la seule vérité, celle qui est, à leurs yeux, bonne pour l'Europe, la France et les Français. Pour ce qui concerne notre pays, les députés européens UMP et UDF, une partie des socialistes et quelques verts ont voté pour, ouvrant ainsi un boulevard dans lequel s'est précipitamment engouffré la ministre-président UMP Nicolas Sarkozy. 23/01/2006 |
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Texte disponible sur le site du Parlement européen ( www.europarl.eu.int ) Constitution - 19-01-2006 Les députés veulent une Constitution pour l'Europe en 2009 Le Parlement européen souhaite mettre en place une constitution européenne d'ici 2009 pour assurer un fonctionnement efficace et démocratique de l'UE. Les députés ont également fait valoir qu'aucun autre élargissement, après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ne pourra se faire sans une nouvelle base constitutionnelle.
Après
quatre mois de débats passionnés qui ont suivi l'impasse des "non"
français et néerlandais, le Parlement a relancé le débat européen
(commentaire 1).
Répondant à la décision du Conseil européen en juin 2005 d'entamer une
période de dialogue et de
Différents issues du débat sont envisagées dans le rapport : abandon du projet constitutionnel, poursuite de la ratification, effort de clarification du texte actuel ou reformulation complète. Bien que les députés estiment qu'il est important de ne pas s'approprier les résultats de ce débat, certaines divergences de vues ont subsisté parmi les groupes qui ont soutenu le rapport. Richard Corbett (PSE, UK) et Alexandre Stubb (PPE-DE, FI), rapporteurs fictifs pour leurs groupes, ont estimé qu'un résultat positif du débat consisterait à garder le texte actuel à condition qu'il soit accompagné de "mesures significatives visant à rassurer et convaincre l'opinion publique". Ces mesures pourraient être des déclarations ou des protocoles supplémentaires à ajouter au traité constitutionnel. Au contraire, les deux co-rapporteurs ont soutenu l'idée de conserver uniquement le noyau constitutionnel du texte actuel et de l'utiliser en tant que base destinée à améliorer sensiblement le traité. Finalement, les députés ont choisi la première option. Un nouveau type de débat public Les députés estiment que, pour augmenter la participation publique, le débat européen proposé devrait être structuré autour de sujets communs et avoir des objectifs politiques clairs. Le Parlement veut jouer un rôle moteur dans ce débat. Dans le cadre du processus, les députés demandent la tenue d'un certain nombre de conférences et de réunions de manière à faire avancer le débat sur l'avenir de l'UE. Il s'agira de "forums parlementaires" et de "forums des citoyens". En outre, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement préparera une série de documents européens à utiliser comme base de discussion. Les forums parlementaires devraient organiser des conférences entre les parlements nationaux et le Parlement européen au printemps de cette année. Le premier forum est prévu pour le 9 mai 2006. Ces événements fourniraient également l'opportunité d'entendre les suggestions d'amélioration des parlements français et néerlandais. En même temps, pour assurer une participation, le Parlement demande aux États membres de tenir un grand nombre de forums de citoyens (commentaire 3), c'est-à-dire de réunions et de débats publics aux niveaux national et local. Les deux co-rapporteurs ont souligné que tous ces débats devraient être structurés autour de sujets spécifiques pour aboutir à des résultats clairs. Ils devraient impliquer les partis politiques, les représentants des employeurs et des travailleurs, la société civile, la communauté universitaire et les médias. Selon le rapport adopté, l'opinion publique est davantage préoccupée par le contexte, c'est-à-dire le rôle politique et les politiques de l'UE, que par le texte constitutionnel lui-même. Les députés estiment que le débat devrait se concentrer sur des questions essentielles (commentaire 4) : processus d'intégration, rôle global de l'UE, modèle social et économique européen, sécurité et justice ainsi que financement de l'Union. Dans cette perspective, le Parlement demande de prolonger la période de réflexion. Concrètement, une fois les résultats du débat connus, une décision claire sur la voie à suivre devrait être prise pendant le deuxième semestre de 2007. Le Parlement contrôlera tout le processus et résumera les propositions formulées. |
Commentaires Commentaire 1 : La résolution votée par le parlement évoque, une fois de plus, la légitimité démocratique de la Convention euro-péenne présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Rappelons quand même que la réalité républicaine implique qu'une Constitution soit élaborée par un collège élu au suffrage universel (assemblée constituante) et dont la seule et unique mission est l'écriture du texte constitutionnel. Ce qui n'a pas été le cas. En tout état de cause, le parlement européen devient indécent à qualifier ce processus de "démocratique" d'une part, et à rejeter l'expression populaire par référendum d'autre part.
La résolution précise également
que "les réformes contenues dans le traité établissant une
Constitution pour l'Eu-rope visent, entre autres, à remédier aux
conséquences de l'élargissement de l'Union européenne survenu le 1er
mai 2004, dont le succès, ainsi que celui des élargissements, se
trouvera compromis faute de la ratification d'un ensemble de
dispositions constitu-tionnelles". Le texte voté par le Parlement européen entend orienter le débat : il doit être cadré par des thèmes précis et limités. Par ailleurs, il faut éviter les "débats nationaux aux visées étroites" qui "ne contribueront guère à modifier les stéréotypes nationaux" tout en affirmant "qu'un dialogue imposé sans objectifs politiques deviendrait confus et même creux." Que de mépris pour ceux qui ont rejeté le projet de traité constitutionnel. Mais est exclue du débat proposé la définition du principe de subsidiarité qui devrait se résumer ainsi : L'union européenne n'intervient que si elle peut apporter une valeur ajoutée. Le cas de la TVA sur la restauration est l'expression contraire de ce principe essentiel.
La résolution affirme que "le vote
NON semble avoir été d'avantage l'expression d'un désaccord sur l'état
actuel de l'Union qu'une opposition spécifique aux réformes
constitutionnelles…" |
Une
réforme institutionnelle complète devrait assurer un fonctionnement
satisfaisant de l'UE élargie, le traité de Nice n'étant pas adéquat pour
assurer la continuation du processus d'intégration