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ADOPTÉ n°80
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
16
janvier 2008
PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
modifiant le titre XV de la Constitution.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi
constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 561 rectifié, 568 et 563.
Article 1er
Le
second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle
peut participer à l'Union européenne dans les conditions
prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur
l’Union européenne et le traité instituant la Communauté
européenne, signé le 13 décembre 2007. »
Article 2
À
compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité
instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre
2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Il
est intitulé : « De l'Union européenne » ;
2° Les
articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Art. 88-1. – La République participe à l'Union européenne
constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en
commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur
l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à
Lisbonne le 13 décembre 2007.
« Art. 88-2. – La loi fixe les règles relatives au mandat
d'arrêt européen en application des actes pris par les
institutions de l'Union européenne. » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne
comportant des dispositions de nature législative » sont
remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs
européens ainsi que les autres projets ou propositions
d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions
qui sont du domaine de la loi » ;
4° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés
européennes » sont supprimés ;
5° Après l'article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et
88-7 ainsi rédigés :
« Art. 88-6. – L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent
émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte
législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est
adressé par le président de l'assemblée concernée aux
présidents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de
justice de l'Union européenne contre un acte législatif
européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce
recours est transmis à la Cour de justice de l'Union
européenne par le Gouvernement.
« À
ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas
échéant en dehors des sessions, selon des modalités
d'initiative et de discussion fixées par le règlement de
chaque assemblée.
« Art. 88-7. – Par le vote d'une motion adoptée en termes
identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le
Parlement peut s'opposer à une modification des règles
d’adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas
prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de
la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union
européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne
le 13 décembre 2007. »
Article 3
La loi
constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le
titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° Dans l'article 4, les mots : « dans sa rédaction en
vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant
une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 » sont
supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont
remplacés par les mots : « n'est pas applicable ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2008.
Le
Président, Signé : Bernard ACCOYER
Nombre de
votants : 481
Nombre de
suffrages exprimés : 381
Majorité
absolue : 191
Pour
l'adoption : 304
Contre :
77
L'Assemblée nationale a adopté
GROUPE :
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (318)
Pour: 282
MM. Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont,
Mme Nicole Ameline, MM. Jean‑Paul Anciaux, Benoist Apparu,
Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre‑Christophe Baguet,
Patrick Balkany, Jean Bardet, François Baroin,
Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean‑Claude Beaulieu,
Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean‑Louis Bernard,
Marc Bernier, Jean‑Yves Besselat, Gabriel Biancheri,
Jérôme Bignon, Jean‑Marie Binetruy, Claude Birraux,
Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin,
Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué,
MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget,
MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur,
Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet,
Pierre Cardo, Gilles Carrez, Yves Censi, Hervé de Charette,
Jean‑Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion,
Jean‑François Chossy, Jean‑Louis Christ, Eric Ciotti,
Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier,
Mme Geneviève Colot, MM. Jean‑François Copé, François Cornut‑Gentille,
René Couanau, Edouard Courtial, Jean‑Yves Cousin, Alain Cousin,
Jean‑Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie‑Christine Dalloz,
MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean‑Pierre Decool,
Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola,
Mme Sophie Delong, MM. Jean‑Marie Demange, Yves Deniaud,
Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq,
Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean‑Pierre Door,
Dominique Dord, Jean‑Pierre Dupont, Renaud Dutreil,
Mme Marie‑Hélène des Esgaulx, MM. Daniel Fasquelle,
Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean‑Michel Ferrand,
Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean‑Claude Flory,
Nicolas Forissier, Mme Marie‑Louise Fort, M. Marc Francina,
Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion,
Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi‑Scheit, Jean‑Paul Garraud,
Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron,
Jean‑Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy,
Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta,
Charles‑Ange Ginesy, Jean‑Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing,
Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon,
François Goulard, Michel Grall, Jean‑Pierre Grand, Mme Claude Greff,
MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin,
Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mmes Pascale Gruny,
Françoise Guégot, MM. Jean‑Claude Guibal, Jean‑Jacques Guillet,
Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard,
Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth,
Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet,
Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob,
Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet,
Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune,
Mme Fabienne Labrette‑Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin,
Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes,
Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou,
Frédéric Lefebvre, Jean‑Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le
Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire,
Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean‑Claude Lenoir,
Jean‑Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller,
Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau,
François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis‑Carabin,
MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié,
Jean‑François Mancel, Jean‑Pierre Marcon, Thierry Mariani,
Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland‑Militello,
M. Philippe‑Armand Martin, Mme Henriette Martinez,
MM. Patrice Martin‑Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu‑Arus,
Jean‑Claude Mathis, Jean‑Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie,
Christian Ménard, Damien Meslot, Jean‑Claude Mignon,
Mme Marie‑Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano,
MM. Pierre Morel‑A‑L'Huissier, Jean‑Marie Morisset, Georges Mothron,
Etienne Mourrut, Alain Moyne‑Bressand, Renaud Muselier,
Jean‑Marc Nesme, Jean‑Pierre Nicolas, Yves Nicolin,
Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher,
Yanick Paternotte, Christian Patria, Jacques Pélissard,
Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron,
Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou,
Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison,
Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean‑Luc Reitzer, Bernard Reynès,
Franck Reynier, Franck Riester, Didier Robert, Camille de Rocca
Serra, Mme Marie‑Josée Roig, M. Jean‑Marie Rolland,
Mme Valérie Rosso‑Debord, MM. Jean‑Marc Roubaud, Martial Saddier,
Francis Saint‑Léger, Bruno Sandras, Joël Sarlot, François Scellier,
André Schneider, Jean‑Marie Sermier, Jean‑Pierre Soisson,
Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot,
MM. Lionel Tardy, Jean‑Charles Taugourdeau, Guy Teissier,
Jean‑Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy‑Paillogues,
Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson,
Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère,
Jean‑Sébastien Vialatte, René‑Paul Victoria, Philippe Vitel,
Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean‑Luc Warsmann, André Wojciechowski,
Gaël Yanno, Mme Marie‑Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre: 2
MM. Franck Marlin et Jacques Myard.
Abstention: 2
MM. Lionnel Luca
et Jean‑Frédéric Poisson.
NON-VOTANT(S): 1
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale)
GROUPE :
SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)
Pour: 8
MM. Michel Destot, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin,
MM. Armand Jung, Jack Lang, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac
et Sylvia Pinel.
Contre: 51
MM. Jean‑Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou,
Christian Bataille, Thierry Carcenac, Bernard Cazeneuve,
Jean‑Paul Chanteguet, Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier,
Marc Dolez, Jean‑Pierre Dufau, Jean‑Louis Dumont,
Jean‑Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli,
Laurent Fabius, Mme Martine Faure, MM. Michel Françaix,
Jean‑Claude Fruteau, Jean Glavany, Daniel Goldberg,
Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Régis Juanico,
Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert,
Jean Launay, Jean‑Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton,
MM. Jean‑Claude Leroy, Serge Letchimy, Jean Mallot,
Mme Marie‑Lou Marcel, MM. Philippe Martin, Jean Michel,
Arnaud Montebourg, Alain Néri, Christian Paul,
Jean‑Claude Perez, Philippe Plisson, Mmes Marie‑Line Reynaud,
Chantal Robin‑Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues,
MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et
Jean‑Michel Villaumé.
Abstention: 95
Mme Patricia Adam, M. Jean‑Marc Ayrault, Mmes Delphine Batho,
Chantal Berthelot, M. Jean‑Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret,
MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono,
Mme Marie‑Odile Bouillé, M. Pierre Bourguignon,
Mme Danielle Bousquet, M. Jean‑Christophe Cambadélis,
Mme Martine Carrillon‑Couvreur, MM. Guy Chambefort,
Gérard Charasse, Jean‑Michel Clément, Mmes Marie‑Françoise Clergeau,
Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem,
Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre,
Bernard Derosier, Tony Dreyfus, William Dumas, Yves Durand,
Mmes Odette Duriez, Corinne Erhel, MM. Albert Facon, Hervé Feron,
Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Jean‑Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert,
Mme Catherine Génisson, MM. Jean‑Patrick Gille, Joël Giraud,
Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier,
Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman‑Rispal,
M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Jean‑Louis Idiart,
François Lamy, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Michel Lefait,
Jean‑Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux,
Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, Victorin Lurel,
Mme Jacqueline Maquet, M. Jean‑René Marsac, Mmes Frédérique Massat,
Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Didier Migaud,
Pierre Moscovici, Pierre‑Alain Muet, Henri Nayrou,
Mmes Marie‑Renée Oget, Françoise Olivier‑Coupeau,
George Pau‑Langevin, Marie‑Françoise Pérol‑Dumont, Martine Pinville,
M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean‑Jack Queyranne,
Dominique Raimbourg, Alain Rodet, Marcel Rogemont,
Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte‑Marie,
Michel Sapin, Christophe Sirugue, Jean‑Louis Touraine, Philippe Tourtelier,
Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, André Vallini,
Jean‑Claude Viollet et Philippe Vuilque.
GROUPE :
GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)
Contre: 21
Mme Marie‑Hélène Amiable, M. François Asensi,
Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet,
Patrick Braouezec, Jean‑Pierre Brard, Mme Marie‑George Buffet,
MM. Jean‑Jacques Candelier, André Chassaigne,
Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin,
Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean‑Paul Lecoq,
Alfred Marie‑Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean‑Claude Sandrier
et Michel Vaxès.
Abstention: 2
MM. Yves Cochet et François de Rugy.
GROUPE :
NOUVEAU CENTRE (22)
Pour: 13
MM. Jean‑Pierre Abelin, Charles de Courson, Jean Dionis du
Séjour, Michel Hunault, Maurice Leroy, Claude Leteurtre,
Nicolas Perruchot, Jean‑Luc Préel, François Rochebloine,
Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa et Francis Vercamer.
Abstention: 1
M. Philippe Folliot.
DEPUTES:
NON INSCRITS (7)
Pour: 1
M. Thierry Benoit.
Contre: 3
Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont‑Aignan et
François‑Xavier Villain.
MISES AU
POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 79)
(Sous
réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement
de l'Assemblée nationale)
M. Louis Cosyns,
M. Marc‑Philippe Daubresse, M. Lucien Degauchy, M. Jean‑Michel Fourgous,
qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué
leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter
"pour"
M. Jean‑Paul Chanteguet, M. Pierre Cohen, M. Jean Glavany,
Mme Marietta Karamanli, M. Jean‑Yves Le Bouillonnec, qui étaient
présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit
de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir
volontairement"
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