Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions sur les
relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006
sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les
États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat
transatlantique et sur les relations économiques
transatlantiques UE/États-Unis, sa résolution du 25 avril 2007
sur les relations transatlantiques ainsi que sa résolution plus
récente du 5 juin 2008 sur le sommet UE/États-Unis,
- vu la déclaration transatlantique sur les
relations Union européenne/États-Unis de 1990 et le nouvel
agenda transatlantique de 1995,
- vu les résultats du sommet Union
européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 10 juin 2008 à Brdo,
- vu les déclarations conjointes du 64e dialogue
transatlantique des législateurs, qui s'est déroulé en mai 2008
à Ljubljana, et du 65e dialogue
transatlantique des législateurs, qui s'est tenu en
décembre 2008 à Miami,
- vu les conclusions du Conseil européen des 11
et 12 décembre 2008,
- vu la déclaration du sommet du Conseil de
l'Atlantique Nord, qui a eu lieu le 3 avril 2008 à Bucarest,
- vu ses résolutions sur la stratégie de
l'Union européenne vis-à-vis, entre autres, du Moyen-Orient, de
l'Afghanistan, de l'Iran et de l'Iraq, sur les objectifs des
Nations unies et les objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) et sur la sécurité énergétique,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires
étrangères et les avis de la commission du commerce
international et de la commission des affaires économiques et
monétaires (A6-0114/2009),
A. considérant
que l'investiture du nouveau président américain marque le début
d'une nouvelle ère dans l'histoire des États-Unis, que l'on
fonde de grands espoirs sur lui de par le monde et que cette
investiture a le potentiel pour donner un nouvel élan au
partenariat transatlantique,
B. considérant que l'Union européenne est un acteur de plus en
plus important sur la scène mondiale, et considérant que,
lorsque le traité de Lisbonne, avec ses instruments de politique
étrangère, entrera en vigueur, l'Union européenne sera en mesure
de jouer un rôle plus important et plus cohérent au plan
international,
C. considérant que, d'après des études, la plupart des
Européens sont favorables à ce que l'Union européenne assume un
rôle plus important au niveau mondial; considérant que la
majorité des Européens et des Américains estiment que l'Union
européenne et les États-Unis devraient traiter les
menaces internationales en partenariat,
D. considérant que de nombreux Européens attendent de la part du
nouveau gouvernement américain une attitude coopérative dans le
domaine international ainsi qu'un renforcement de la relation
entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le respect
et la compréhension mutuels des contraintes et des priorités des
partenaires;
E. considérant
que le partenariat transatlantique doit demeurer une pierre
angulaire de l'action extérieure de l'Union,
F. considérant que le partenariat transatlantique se fonde sur
des valeurs centrales partagées, telles que la démocratie, les
droits de l'homme, l'État de droit et le multilatéralisme, ainsi
que sur des objectifs communs tels que des économies ouvertes et
intégrées et un développement durable; considérant que cette
base demeure solide en dépit de certains désaccords au cours des
dernières années,
G. considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent
des rôles clé dans la politique et l'économie mondiales, et
partagent la responsabilité de promouvoir la paix, le respect
des droits de l'homme et la stabilité, et de faire face à différents défis et menaces mondiaux
tels que la profonde crise financière, l'éradication de la
pauvreté et la réalisation d'autres OMD, le changement
climatique, la sécurité énergétique,
le terrorisme et la prolifération nucléaire,
H. considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé,
complexe, et en mutation de plus en plus rapide, il est dans
l'intérêt des deux partenaires,
l'Union européenne et les États-Unis, de façonner ensemble
l'environnement international
et
de faire front commun contre les menaces et les défis qui les
touchent tous les deux sur la base du droit international et
d'institutions multilatérales, et notamment du système des Nations unies, ainsi que
d'inviter d'autres partenaires à coopérer dans cet effort,
I. considérant les conclusions de la réunion informelle du
Conseil "Affaires générales" de l'UE du 8 janvier 2009
concernant les domaines prioritaires de coopération
transatlantique au cours de la présidence tchèque (coopération
économique et financière, sécurité énergétique, préparation de
la conférence des Nations unies sur le changement climatique et
dialogue renforcé sur le Moyen-Orient, l'Afghanistan et l'Iran),
J. considérant qu'il est nécessaire d'associer les acteurs
émergents à la responsabilité d'assurer l'ordre mondial car,
comme l'a déclaré celui qui était à l'époque le candidat à la
présidentielle Barack Obama à Berlin en juillet 2008, aucune
nation isolée, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne
peut venir seule à bout des défis mondiaux,
K. considérant qu'il est nécessaire que leur partenariat se fonde
sur une base solide et actualisée telle qu'un nouvel accord de
partenariat, compte tenu de l'importance de leur relation et de
leur responsabilité vis-à-vis de l'ordre international, ainsi
que des changements que les deux partenaires et le monde sont en
train de vivre,
L. considérant
que l'accord de partenariat transatlantique et l'OTAN sont
indispensables à la sécurité collective,
M. considérant que le travail du Conseil économique
transatlantique doit se poursuivre en vue d'atteindre l'objectif
d'un
véritable marché transatlantique intégré;
considérant qu'un leadership commun est nécessaire pour procéder
à une réforme radicale des institutions économiques
internationales dans la crise actuelle,
N. considérant que le produit intérieur brut (PIB) de l'Union
européenne et des États-Unis représente plus de la moitié du PIB
mondial; considérant que les deux partenaires disposent du plus
grand partenariat bilatéral de commerce et d'investissement du
monde, et que, selon la Commission, près de 14 millions
d'emplois dans l'Union européenne et aux États-Unis dépendent
des liens commerciaux et d'investissement transatlantiques,
Questions institutionnelles bilatérales
1. félicite Barack Obama pour son élection en tant que président
des États-Unis d'Amérique; rappelle l'engagement clair qu'il a
formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de
l'allocution qu'il a prononcée à Berlin en juillet 2008,
déclarant que l'Amérique n'avait pas de meilleur partenaire que
l'Europe et que l'heure était venue de s'unir pour relever les
défis du XXIe siècle; réitère son
invitation au président Obama à prendre la parole devant le
Parlement européen à l'occasion de sa première visite officielle
en Europe;
2. invite le Conseil, les États membres de l'UE et la
Commission à améliorer la
coordination et la
cohérence de la
politique de l'Union vis-à-vis du nouveau gouvernement américain ;
3. est convaincu que la relation UE/États-Unis constitue le
partenariat stratégique le plus important pour l'UE; est
persuadé que l'action coordonnée de l'Union européenne et des
États-Unis visant à relever les défis mondiaux dans le respect
du droit international tout en renforçant le multilatéralisme
est d'une importance fondamentale pour la communauté
internationale; invite instamment la présidence tchèque du
Conseil et la Commission à élaborer, en collaboration avec le
nouveau gouvernement des États-Unis,
un
agenda commun d'objectifs à court et à long terme sur des sujets
bilatéraux ainsi que sur les problèmes et les conflits mondiaux
et régionaux;
4. souligne que la dynamique actuelle devrait également être
mise à profit pour améliorer et renouveler le cadre de la
relation transatlantique; insiste sur la nécessité de remplacer
l'actuel "nouvel agenda transatlantique" de 1995 par un nouvel
accord de partenariat transatlantique, offrant une base plus
stable et plus actualisée pour la relation;
5. estime qu'il est approprié que la négociation du nouvel
accord débute une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur,
de façon à ce qu'elle soit achevée avant 2012;
6. est convaincu que le Conseil économique transatlantique, en
tant qu'organe responsable de l'amélioration de l'intégration
économique et de la coopération réglementaire, devrait
participer au nouvel accord; se félicite du fait que le Conseil
économique transatlantique consulte toute une série de parties
intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et
demande que soient également consultés des représentants du
mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique;
7. recommande que des sommets UE/États-Unis soient organisés
deux fois l'an pour donner une orientation stratégique et une
dynamique au partenariat, et que les deux partenaires prennent
des mesures en vue de superviser adéquatement la mise en œuvre
des objectifs définis précédemment;
8. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de
consultation et de coordination systématiques de haut niveau
pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet
organe soit présidé par le Haut représentant / vice-président de
la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire
d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum
tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels;
suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique
transatlantique;
9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel
dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une
assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue
parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le
contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la
coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès
américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la
coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des
deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en
plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés
du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des
États-Unis; estime que l'assemblée devrait former
des groupes de travail chargés de préparer les plénières;
réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque
devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est
convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé
d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et
les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des
États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne
l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique,
et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
10. estime que le Conseil économique
transatlantique et le Conseil politique transatlantique
devraient tenir l'assemblée transatlantique informée du travail
qu'ils accomplissent, y compris du droit de procéder à des
auditions de représentants de ces deux conseils, et que celle-ci
devrait être en mesure de faire des propositions à ces deux
conseils ainsi qu'aux sommets UE/États-Unis;
demande qu'en plus de renforcer le rôle des
membres des parlements au sein du Conseil économique
transatlantique, les deux coprésidents de l'assemblée
participent à l'ouverture des réunions de ces deux conseils et
des sommets UE/États-Unis;
11. invite le Parlement européen et le Congrès des États-Unis à
examiner la possibilité d'établir un bureau de liaison du
Congrès des États-Unis à Bruxelles;
12. invite le Secrétaire général du Parlement à mettre en œuvre
de toute urgence la décision du Bureau du 11 décembre 2006 sur
le déploiement d'un responsable à Washington comme agent de
liaison;
13. insiste sur les avantages d'un programme commun d'échange de
personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à
envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des
représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un
mémorandum commun sur l'échange de personnel semblable à celui
qu'ont convenu le Parlement et le secrétariat des Nations unies;
14. souligne que le partenariat transatlantique doit être
profondément soutenu par les sociétés civiles des deux parties
et par un renforcement des liens entre elles; insiste sur la
nécessité de renforcer les échanges entre les étudiants, les
universitaires et d'autres acteurs de la société civile des deux
parties, pour faire en sorte que les générations présentes et
futures continuent d'être engagées dans ce partenariat; estime
que cette initiative devrait être soutenue au titre du budget
communautaire 2010 et du budget des institutions pertinentes des
États-Unis afin de garantir sa bonne mise en œuvre;
15. se félicite tout particulièrement de la présence croissante
d'organisations d'origine américaine à Bruxelles, et plus
spécialement de leur engagement en faveur de l'Union européenne,
de ses institutions et d'un partenariat renforcé UE/États-Unis;
souligne que les organisations européennes doivent s'engager de
la même manière à œuvrer, à Washington DC, à sensibiliser
davantage la communauté politique américaine à l'Union
européenne et aux perspectives européennes concernant les
questions transatlantiques et mondiales; est conscient que les
institutions européennes ne disposent généralement pas de
ressources aussi importantes que leurs homologues américaines;
suggère par conséquent que des fonds soient dégagés et alloués
en priorité à des projets mis en œuvre par des organisations
européennes en vue d'améliorer la connaissance et la
compréhension des questions et perspectives européennes aux
États-Unis;
16. invite l'Union européenne et les États-Unis à renforcer leur
coopération dans le domaine de la culture et à continuer
d'entretenir et de promouvoir les bénéfices mutuels des échanges
culturels;
17. souligne l'importance d'une coopération renforcée sur les
programmes spatiaux, en particulier entre l'Agence spatiale
européenne (ASE) et la NASA;
Défis mondiaux
18. invite instamment les deux partenaires à s'engager dans un
multilatéralisme efficace, intégrant les acteurs émergents dans
un esprit de responsabilité partagée pour l'ordre mondial, de
respect du droit international et des problèmes communs; insiste
pour que l'Union européenne et les États-Unis intensifient leurs
efforts visant à réaliser l'agenda de réforme des Nations unies,
y compris la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et
d'autres enceintes multilatérales au sein de l'architecture
mondiale;
19. invite les deux partenaires à promouvoir le respect des
droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur
politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en
matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive, et
la nécessité de répondre de manière coordonnée et efficace aux
pandémies et aux urgences humanitaires; invite le nouveau
gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la
Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à
l'abolition de la peine de mort;
20. invite les deux partenaires à contribuer de façon décisive à
la réalisation des OMD, notamment en Afrique, qui ne doit pas
être mise en péril par la crise économique, et à examiner des
possibilités d'action coordonnée dans ces domaines; invite les
deux partenaires à respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de
leur PIB à la coopération au développement;
21. invite les deux partenaires à piloter conjointement les
efforts multilatéraux déployés depuis la conférence de
Washington du 15 novembre 2008, visant à résoudre la crise
financière et économique actuelle et à réformer le système
financier international, la Banque mondiale et le FMI, en
collaboration avec les puissances émergentes, tout en résistant
au protectionnisme et en favorisant une conclusion positive du
cycle de Doha de l'OMC;
22. se félicite du profond engagement du nouveau président des
États-Unis pour lutter contre le changement climatique; exhorte
l'Union européenne et les États-Unis à jouer un rôle de chef de
file et à parvenir à un accord ambitieux pour l'après 2012 lors
de la conférence de Copenhague qui aura lieu en 2009, en
intégrant tous les pays qui sont émetteurs de gaz à effet de
serre et en les faisant s'engager envers des objectifs
contraignants à moyen et à long terme;
23. appelle à une coopération plus étroite entre l'Union
européenne et les États-Unis dans le domaine de l'énergie;
recommande instamment d'inscrire parmi leurs priorités la
coordination efficace de leurs approches vis-à-vis des pays
producteurs et le renforcement de la diversité en matière
d'approvisionnement, de ressources et de transport; encourage
une coopération scientifique et technologique plus étroite en
matière d'énergie et d'efficacité énergétique;
24. attire l'attention sur le rapport du National Intelligence
Council (NIC) intitulé "Tendances mondiales 2025: un monde
transformé" et, au vu de la nécessité d'une réflexion
stratégique à long terme sur les questions politiques au sein
des institutions de l'Union européenne, invite instamment les
présidences tchèque et suédoise à s'efforcer d'instaurer un
système d'analyse semblable à celui utilisé par le NIC, afin de
définir les tendances mondiales à long terme d'un point de vue
européen, en collaboration étroite avec l'Institut d'études de
sécurité de l'Union européenne (IESUE); est convaincu que cette
démarche facilitera le dialogue sur les principales questions
stratégiques auxquelles le partenariat transatlantique devra
faire face à long terme;
25. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement
pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le
fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités
du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement
des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union
européenne et de s'engager dans le Quatuor; se félicite de la
désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au
Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George
Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer
d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de
route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue
de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à
travailler en étroite collaboration pour que le fragile
cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en
associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la
concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du
Conseil de sécurité des Nations unies, tels que l'apport d'une
aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, la
prévention du trafic illicite d'armes et de munitions et la
levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires
transatlantiques à soutenir les efforts visant à la
réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance
d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens en
Cisjordanie et à Gaza, et de reconstruire cette dernière;
26.invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à
œuvrer ensemble au renouvellement des stratégies de promotion
des efforts de renforcement du respect des droits de l'homme et
de la démocratie au Moyen-Orient, en faisant usage de leur
pouvoir économique et d'influence dans la région;
27. souligne que ce sont les valeurs, la sécurité et la
crédibilité de la communauté transatlantique qui sont en jeu en
Afghanistan; invite instamment
l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies
à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement
international, afin d'améliorer la sécurité dans toutes les
régions, de renforcer les institutions gouvernementales et
locales d'Afghanistan, la construction de l'État et la
prospérité dans ce pays en étroite collaboration avec les États
voisins; estime que l'objectif ultime doit être de transférer
progressivement aux autorités afghanes la responsabilité de la
sécurité et de la stabilité; rappelle la résolution 1833 (2008)
du Conseil de sécurité des Nations unies qui encourage toutes
les parties afghanes à s'engager de façon constructive dans le
dialogue politique et à ne pas avoir recours à la violence;
28. invite l'Union européenne et les États-Unis à élaborer une
stratégie conjointe à l'égard du Pakistan, afin de renforcer les
institutions démocratiques et l'État de droit dans ce pays ainsi
que sa capacité à lutter contre le terrorisme, tout en
l'encourageant à participer à la responsabilité d'assurer la
stabilité dans cette région, y compris en ce qui concerne la
sécurité de la frontière avec l'Afghanistan et le contrôle
gouvernemental complet des provinces frontalières et des régions
tribales du Pakistan; se félicite de la désignation de Richard
Holbrooke en tant qu'envoyé spécial unique pour le Pakistan et
l'Afghanistan;
29. souligne que le programme nucléaire iranien met en péril le
système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la
région et dans le reste du monde; soutient l'objectif commun des
deux partenaires de parvenir à une solution négociée avec
l'Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de
sanctions, en coordination avec d'autres membres du Conseil de
sécurité et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique;
estime que toute initiative que l'un des partenaires pourrait
prendre au sujet de l'Iran doit être étroitement coordonnée avec
l'autre partenaire dans un esprit de confiance et de
transparence; demande aux partenaires transatlantiques de
définir aussi rapidement que possible une approche commune à
l'égard de l'Iran, sans attendre d'avoir à régler ce problème
dans l'urgence;
30. se félicite de la ratification de l'accord entre les
États-Unis et l'Iraq sur la présence des forces militaires
américaines dans ce pays; souligne que l'Union européenne est
prête à continuer d'aider à la reconstruction de l'Iraq, en se
centrant notamment sur l'État de droit, le respect des droits de
l'homme et la consolidation des institutions d'État et en
soutenant le développement économique et la réintégration de
l'Iraq dans l'économie mondiale; invite les partenaires à
continuer à coordonner leurs efforts pour collaborer avec le
gouvernement iraquien et les Nations unies, afin d'améliorer la
stabilité et la réconciliation nationale et de contribuer à
l'unité et à l'indépendance de l'Iraq;
31. invite instamment les deux parties à coordonner étroitement
leurs politiques à l'égard de la Russie; ayant conscience de
l'importance de la Russie en tant que pays voisin ainsi que de
son interdépendance envers l'Union européenne et de son rôle
d'acteur majeur aux niveaux régional et mondial, souligne
l'importance de développer une coopération constructive avec ce
pays sur les défis, les menaces et les opportunités d'intérêt
commun, y compris les questions de sécurité, le désarmement et
la non-prolifération, dans le respect des principes
démocratiques, des normes applicables en matière de droits de
l'homme et du droit international; souligne à cet égard la
nécessité d'améliorer la confiance mutuelle entre les
partenaires transatlantiques et la Russie et d'intensifier la
coopération au sein du Conseil OTAN-Russie; invite les deux
partenaires transatlantiques à coordonner étroitement leurs
stratégies relatives à toute réforme de l'architecture
européenne de sécurité, tout en respectant les principes de
l'OSCE et en maintenant la cohérence de l'OTAN; estime que les
évolutions de cette architecture, qui inclut également les
accords internationaux tels que le traité sur les forces
conventionnelles en Europe, devraient être examinées en
concertation avec la Russie ainsi que d'autres pays membres de
l'OSCE non membres de l'Union européenne;
32. se félicite des récentes déclarations du vice-président des
Etats-Unis, Joe Biden, lors de la conférence européenne sur la
sécurité qui a eu lieu à Munich, qui a indiqué que les
États-Unis continueraient à consulter leurs alliés de l'OTAN
ainsi que la Russie au sujet du système de défense par missiles
et a ajouté que le nouveau gouvernement étudierait les coûts et
l'efficacité du système; observe qu'il semblerait que la Russie
envisage de suspendre ses projets de stationnement de missiles
Iskander à courte portée à Kaliningrad;
33. invite l'Union européenne et les États-Unis à mettre sur pied
une stratégie commune concernant les six États d'Europe
orientale (la Moldavie, l'Ukraine, la Géorgie, l'Arménie,
l'Azerbaïdjan et le Belarus), dans le cadre de la politique
européenne de voisinage, afin d'obtenir des résultats
significatifs et durables dans la mise en œuvre du nouveau
partenariat oriental et de la synergie de la mer Noire;
34. invite instamment les deux partenaires à prêter une attention
particulière à l'Amérique latine, et plus spécifiquement à ses
organisations régionales, en coordonnant leurs efforts pour
favoriser la consolidation démocratique, le respect des droits
de l'homme, la bonne gouvernance, la lutte contre la pauvreté,
le renforcement de la cohésion sociale, les économies de marché,
l'État de droit, y compris la lutte contre le crime organisé et
le trafic de drogue, et en soutenant l'intégration régionale de
même que la coopération dans le domaine du changement
climatique;
35. recommande également de promouvoir une approche commune à
l'égard d'autres acteurs géopolitiques majeurs tels que la
Chine, l'Inde ou le Japon, ainsi qu'en ce qui concerne divers
problèmes et crises en Afrique subsaharienne;
Défense, contrôle des armes et questions de sécurité
36. souligne l'importance de l'OTAN
en
tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique;
se félicite de la décision du Conseil européen de décembre 2008
de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne
et l'OTAN, et invite les deux partenaires à accélérer la
création d'un groupe de haut niveau Union européenne/OTAN pour
améliorer la coopération entre les deux organisations; suggère
d'organiser des débats sur la pertinence d'une stratégie de
sécurité euro-atlantique permettant de définir des points et des
intérêts communs en matière de sécurité;
37. souligne l'importance croissante de la politique européenne
de sécurité et de défense, et la nécessité de poursuivre le
renforcement des capacités civiles et militaires de l'Europe; se
félicite de la reconnaissance, lors du sommet de l'OTAN à
Bucarest en avril 2008, de l'importance d'améliorer la capacité
de défense européenne pour renforcer la sécurité
transatlantique;
38. invite l'Union européenne et les États-Unis à adopter une
stratégie commune dans toutes les enceintes internationales,
notamment les Nations unies, en ce qui concerne le désarmement
des armes de destruction massive et des armes traditionnelles;
exhorte le nouveau gouvernement des États-Unis à relancer le
dialogue avec la Russie sur le contrôle des armes et le
désarmement, en développant les accords bilatéraux actuels entre
ces deux pays; souligne la nécessité d'une coopération plus
étroite afin de réaliser des progrès avant la conférence de
révision du traité de non-prolifération qui aura lieu en 2010,
et se félicite de ce que le nouveau président des États-Unis se
soit engagé à ratifier le traité sur l'interdiction complète des
essais nucléaires;
39. souligne l'importance de renforcer la coopération
transatlantique dans la lutte contre le terrorisme tout en
respectant pleinement le droit international et les droits de
l'homme, et de soutenir le rôle que jouent les Nations unies
dans cette lutte; souligne la nécessité de coopérer étroitement
lorsque les vies d'otages sont en jeu;
40. se félicite de la décision du président des États-Unis,
Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de
Guantánamo, ainsi que d'autres décrets liés concernant les
méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de
la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout
centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui
n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin
de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire;
invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en
ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des
solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de
Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le
principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter
l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité
publique dans l'ensemble de l'Union européenne;
41. souligne l'importance d'une rapide entrée en vigueur de
l'accord d'extradition et d'assistance juridique entre l'Union
européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui
ne l'ont pas encore ratifié à le faire dès que possible;
42. met en avant que l'échange de données et d'informations est
un outil précieux dans la lutte internationale contre le
terrorisme et le crime transnational, mais souligne qu'il doit
s'inscrire dans un cadre juridique approprié, assurant la
protection adéquate des libertés civiles, y compris le droit à
la vie privée, et se fonder sur un accord international
contraignant, tel que cela a été convenu lors du sommet
UE/États-Unis de 2008;
43. se félicite de la récente extension du programme de dispense
de visas à sept autres États membres de l'Union européenne;
invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de
visas pour les cinq États membres restants, et à traiter tous
les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base
d'une réciprocité complète; demande à la Commission de
traiter cette question en priorité avec le nouveau gouvernement
des États-Unis;
44. estime qu'une coopération étroite entre l'Union européenne et
les États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires
intérieures est également nécessaire pour bâtir progressivement
un espace transatlantique de liberté, de sécurité et de justice;
Questions économiques et commerciales
45. invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le
potentiel du Conseil économique transatlantique pour surmonter
les obstacles actuels à l'intégration économique et pour
réaliser un marché transatlantique unifié d'ici à 2015;
demande à la Commission européenne d'élaborer, sur la base de
l'étude approuvée et financée par le Parlement européen au titre
de son budget pour 2007, une feuille de route détaillée des
obstacles actuels à surmonter dans l'optique de respecter cette
date butoir;
46. souligne l'importance d'utiliser le Conseil économique
transatlantique également comme un cadre de coopération
macroéconomique entre les deux partenaires, et encourage les
institutions monétaires compétentes à renforcer leur
coordination;
47. se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois
pour faire avancer l'intégration économique transatlantique;
estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les
investissements, les normes comptables, les questions d'ordre
réglementaire, la sûreté des produits importés et le
renforcement des droits de propriété intellectuelle, le
renforcement de la coopération a déjà donné des résultats
notables et qu'il doit être poursuivi;
48. est également convaincu que la coopération économique
transatlantique doit être rendue plus responsable, transparente
et prévisible; le calendrier des réunions, les ordres du jour,
les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement
des travaux doivent être convenus par les principales parties
intéressées dès que possible et devraient être publiés sur un
site Internet;
49. estime que les États-Unis et l'Union européenne sont
susceptibles d'adopter des positions et des initiatives communes
dans les enceintes internationales, vu la gamme des intérêts
commerciaux qu'ils ont en commun, comme l'accès sans
discrimination aux matières premières sur le marché mondial,
l'application des droits de propriété intellectuelle et
l'harmonisation mondiale des brevets; insiste pour que ce
potentiel soit mieux exploité, dans l'intérêt des deux parties;
50. se déclarait préoccupé par le nouveau projet de loi de
relance des États-Unis; observe qu'il a été modifié pour se
conformer aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité
absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle
plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir;
51. prône une intégration progressive des marchés financiers
par la reconnaissance mutuelle accompagnée d'une certaine
convergence des cadres réglementaires actuels et de
l'établissement d'exemptions ponctuelles dans la mesure du
possible; rappelle que le libre accès aux marchés, l'adéquation
des réglementations aux normes internationales, l'application
uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les
opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la
réussite de l'intégration;
invite les autorités des États-Unis et de l'UE à éviter
d'instaurer des obstacles aux investissements étrangers et
d'adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale
sans consultation ni accord préalables;
52. est partisan de la suppression des obstacles qui entravent
les investissements et la prestation de services financiers
transatlantiques, et encourage une meilleure intégration des
marchés des États-Unis et de l'UE de sorte qu'ils concurrencent
mieux les marchés émergents, sous réserve qu'un cadre de règles
prudentielles satisfaisant soit mis en place, de manière à
éviter qu'une crise survenue d'un côté de l'Atlantique
n'entraîne l'autre rive à sa suite;
53. souligne que l'intégration des marchés des
services financiers sans une révision parallèle du
cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les
possibilités d'un contrôle effectif de la part des autorités;
plaide dès lors en faveur de l'adoption de réglementations qui
garantissent la concurrence, assurent une plus grande
transparence et un contrôle effectif des produits, des
institutions financières et des marchés et établissent des
modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords
obtenus au sommet du G20 en novembre 2008;
54. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis
ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce
qui concerne les grandes banques, mais regrette qu'il subsiste
des écarts qui doivent être corrigés puisqu'ils imposent des
obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques
européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et
remarque que certaines questions (concernant les sociétés
holding financières et les petites banques) doivent encore être
clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès
des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus
cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin
de faciliter la coordination entre l'UE et les États-Unis;
55. demande une plus grande coopération entre les
organismes de contrôle pour surveiller l'activité des
établissements financiers transfrontaliers et empêcher les
agissements d'établissements domiciliés dans des juridictions
qui sont opaques et peu coopératives, et appelle à l'élimination
des paradis fiscaux;
56. invite instamment les autorités de l'UE et des États-Unis à
réglementer les agences de notation de crédit conformément aux
principes et aux méthodes communs pour restaurer la confiance
dans les notations et assurer leur solidité; souligne toutefois
que l'UE doit développer un cadre réglementaire propre, car
l'application extraterritoriale des normes adoptées par la
"Securities and Exchange Commission" des États-Unis aux agences
américaines qui opèrent sur le marché européen ne serait pas
acceptable;
57. partage l'avis de la Commission en ce sens qu'il faudrait
obliger les organismes de crédit à retenir une partie des
crédits accordés, en les contraignant ainsi à assumer une partie
des risques transférés; souhaite que cette question soit abordée
dans le dialogue transatlantique pour préserver l'égalité des
conditions au niveau international et limiter les risques
systémiques sur les marchés financiers mondiaux; considère qu'il
conviendrait d'adopter un code de conduite pour les fonds
d'investissement souverains;
58. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des
États-Unis de façon à imposer l'obligation de scanner 100 % du
fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer
étroitement avec l'UE pour garantir l'application d'une
politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels;
prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont
particulièrement importants dans une économie mondiale de plus
en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est
susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en
occasionnant des coûts importants pour les opérateurs
économiques, sans pour autant présenter d'avantages du point de
vue de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;
59. estime qu'il serait utile que le Conseil économique
transatlantique organise à Bruxelles et à Washington des
séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de
contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs
de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre
l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les
deux parties dans ce dossier;
60. recommande que le Conseil économique transatlantique, lors de
sa prochaine réunion, se penche sur l'opportunité ou non
d'intégrer des sujets plus techniques dans son domaine d'action
et se demande si une plus grande coopération entre l'Union
européenne et les États-Unis est essentielle pour parvenir à un
système efficace de plafonnement et d'échanges en matière
d'émissions; recommande de développer ou d'intégrer dans le
processus du Conseil économique transatlantique les critères de
référence communs qui existent au niveau international pour les
industries à grande consommation d'énergie;
61. charge son Président de transmettre la présente résolution au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements
des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des
États-Unis d'Amérique.
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