O.F.M. n°28
24/04/2005



Retour

Le bloc notes 

  • Sommaire du bloc-notes

  • Un NON français impliquerait une mise à plat du projet constitutionnel.

Franco Frattini, commissaire européen à la justice confirme une évidence : un NON français impliquerait une remise à plat du projet constitutionnel. Il précise, dans un entretien au Figaro, que « le Conseil européen n’a pas évoqué clairement les conséquences d’un rejet du traité par un ou plusieurs pays » et qu’un NON français poserait un problème de fond. Il conclut ainsi : « Si la France, pays fondateur, vote non, cela démontrera qu’il y a un déficit de légitimité populaire en Europe. Il faudra alors engager le débat bien plus largement, notamment avec les Parlements nationaux. »

 

  • Est-ce la fin de la Sécurité Sociale Française ?

  • Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale MLPS exige une enquête et des sanctions contre des hauts fonctionnaires français en poste à la Commission européenne
     

  • Qui dit la vérité ?

"Le MLPS exige la révocation du porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, coupable d’un grave mensonge à l’émission Mots croisés de France 2 .

Au cours de l’émission Mots croisés sur France 2, le 18 avril 2005, M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, s’est rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions d’un grave mensonge public destiné à tromper les citoyens français sur les droits qu’ils tiennent des dispositions européennes en matière de protection sociale et à faire ainsi obstacle à l’exécution de la loi. En effet, le MLPS rappelle que ces dispositions, qui mettent fin au monopole de la Sécurité sociale, ont été définitivement transposées dans le droit national et font partie des lois françaises."

Les propos suivants ont été tenus lors de ce débat ,d’une part par M. Max Gallo, ancien ministre, d’autre part, par M. Jean-François Copé :

 

Max Gallo : Il existe deux directives tout à fait capitales qui mettent fin à l’obligation pour les citoyens de l’Europe d’adhérer aux systèmes de sécurité sociale nationaux, en vertu de la libre concurrence entre les assurances privées et les systèmes de sécurité sociale. On voit ce que contient cette directive, qui a été acceptée. Il y a déjà des Français qui font d’ailleurs des recours devant la Cour européenne de justice pour dire « mais nous avons le droit de nous désaffilier de la Sécurité sociale ». C’est un fait, elle existe, elle est passée et il n’y a pas eu de débat.

Jean-François Copé : Ce n’est pas vrai.

Max Gallo : Je peux vous donner les numéros.

Jean-François Copé : On ne peut pas laisser dire ça. Ca ne concerne que les complémentaires. Ca ne concerne pas les régimes généraux. Tout ce qui relève du régime général, c’est de la compétence de chaque Etat.

 

Max Gallo : Ce texte met fin à l’obligation d’affiliation en ce qui concerne la maladie, la vieillesse, les accidents du travail. C’est une directive qui existe et qui est ignorée des Français.

 

Le MLPS confirme l’exactitude des propos de M. Max Gallo et s’indigne que le porte-parole du gouvernement ait osé prétendre que les dispositions de ces directives ne concernent que les complémentaires alors même que les articles R 321-1et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité, issus de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance branche entière , ce qui exclut toute limitation aux assurances complémentaires.

Le grave mensonge public de M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, étant avéré, le MLPS exige du président de la République et du premier ministre qu’il soit mis fin à ses fonctions ministérielles.

 *************

Dans son édition datée du samedi 9 avril 2005, Le Monde publie un article intitulé "Pourquoi la directive Bolkestein ne sera pas modifiée" et   dans lequel on peut lire la phrase suivante : "Mais le référendum sur la Constitution a changé la donne. Il est très vraisemblable que, s'il n'avait pas été décidé, la directive aurait été adoptée sans que personne s'en émeuve, comme le furent, par exemple, les directives 92/49/CEE concernant l'assurance non-vie et la 92/96/CEE concernant l'assurance-vie (qui mettent juridiquement fin à l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour les branches maladie, accidents du travail et vieillesse)."

Jacques Myard

Député UMP

  • Contrairement au matraquage médiatique asséné actuellement, l’exception culturelle française passe à la trappe avec le Traité Constitutionnel.


Cette triste réalité résulte de la combinaison de l’article I-3 définissant la réalisation du Marché unique comme étant une compétence exclusive de l’Union avec l’article III-315 sur le monopole des traités extérieurs attribué à l’Union européenne et le fait qu’en matière culturelle, les décisions seront prises à la majorité qualifiée.

En effet, la Constitution européenne prévoit dans son article III-315-4 que les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels passent à la majorité avec pour seule exception les cas où ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Europe. Or, cette formulation inverse la charge de la preuve en obligeant les Etats qui s’estimeront menacés à convaincre la majorité des autres. Le flou de la définition des menaces possibles rend le sauvetage de l’exception culturelle française totalement inopérant.

Il est évident que l’approche est désormais la réalisation totale d’un marché unique et que l’exception culturelle française, notamment au regard des quotas concernant la production de films et de chansons français, ne résistera pas aux oukases de Bruxelles.

 

  • Le Conseil constitutionnel est-il une auberge espagnole ?

    jeudi 28/04/ 2005.


Le Conseil constitutionnel est-il une auberge espagnole ? C’est la question qu’on pourrait se poser à la suite de la décision de Mme Simone Veil, quelques jours après Valéry Giscard d’Estaing, d’entrer en campagne pour le Oui à la Constitution européenne, au mépris évident de l’obligation de réserve très clairement disposée dans le statut des « sages » de la Rue-de-Montpensier.

Lire la suite : http://www.revue-republicaine.org/spip/breve.php3?id_breve=0223