Le bloc notes |
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"Le MLPS exige la révocation du porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, coupable d’un grave mensonge à l’émission Mots croisés de France 2 . Au cours de l’émission Mots croisés sur France 2, le 18 avril 2005, M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, s’est rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions d’un grave mensonge public destiné à tromper les citoyens français sur les droits qu’ils tiennent des dispositions européennes en matière de protection sociale et à faire ainsi obstacle à l’exécution de la loi. En effet, le MLPS rappelle que ces dispositions, qui mettent fin au monopole de la Sécurité sociale, ont été définitivement transposées dans le droit national et font partie des lois françaises." Les propos suivants ont été tenus lors de ce débat ,d’une part par M. Max Gallo, ancien ministre, d’autre part, par M. Jean-François Copé :
Jean-François Copé : Ce n’est pas vrai. Max Gallo : Je peux vous donner les numéros.
Jean-François Copé : On ne peut pas laisser dire ça. Ca ne concerne que les complémentaires. Ca ne concerne pas les régimes généraux. Tout ce qui relève du régime général, c’est de la compétence de chaque Etat.
Max Gallo : Ce texte met fin à l’obligation d’affiliation en ce qui concerne la maladie, la vieillesse, les accidents du travail. C’est une directive qui existe et qui est ignorée des Français.
Le MLPS confirme l’exactitude des propos de M. Max Gallo et s’indigne que le porte-parole du gouvernement ait osé prétendre que les dispositions de ces directives ne concernent que les complémentaires alors même que les articles R 321-1et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité, issus de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance branche entière , ce qui exclut toute limitation aux assurances complémentaires. Le grave mensonge public de M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, étant avéré, le MLPS exige du président de la République et du premier ministre qu’il soit mis fin à ses fonctions ministérielles. *************
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Jacques Myard
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En effet, la Constitution européenne prévoit dans son article III-315-4 que les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels passent à la majorité avec pour seule exception les cas où ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Europe. Or, cette formulation inverse la charge de la preuve en obligeant les Etats qui s’estimeront menacés à convaincre la majorité des autres. Le flou de la définition des menaces possibles rend le sauvetage de l’exception culturelle française totalement inopérant. Il est évident que l’approche est désormais la réalisation totale d’un marché unique et que l’exception culturelle française, notamment au regard des quotas concernant la production de films et de chansons français, ne résistera pas aux oukases de Bruxelles. |
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