Qui pourrait sérieusement reprocher au gouvernement d’avoir agi pour
sauver l’assurance maladie, institution fondamentale - avec les
retraites par répartition et l’assurance-chômage - de notre Pacte
social et national depuis la Libération ?
Contrairement à la gauche, qui n’avait strictement rien
fait pendant cinq ans sur ce terrain périlleux, la majorité a eu
l’immense mérite de s’y risquer. Elle l’a fait avec courage et bonne
volonté mais, hélas, sans s’attaquer aux causes structurelles du mal.
Or, ceci risque, au bout du compte, de la mener à l’échec. En effet, les
actions engagées sont sans commune mesure avec l’ampleur et la gravité
des déficits que génère la crise du système de protection sociale : face
au renchérissement du coût des soins (inéluctable avec le progrès
technologique), à l’allongement de la durée de la vie et au
vieillissement de la population (sans parler de la crise consommée de
l’hôpital public), les nécessaires mesures de meilleure gestion (mise à
contribution de toutes les générations par la CSG, promotion des
médicaments génériques, chasse aux gaspillages, amélioration de
l’organisation des soins,…) ne suffiront pas, loin s’en faut. La « Sécu
» restera un navire en perdition, qu’on s’évertue contre le bon sens à
écoper alors qu’il faudrait en colmater les brèches.
Le problème central réside, bien entendu, dans le défaut
de croissance qui anémie l’économie française depuis près de trente ans,
provoque le chômage de masse, fait exploser les déficits et la dette et
finit par menacer jusqu’à la cohésion sociale et nationale de notre pays
(le 21 avril 2002 en constitue un témoignage paroxystique). Bien sûr, ce
défaut est pour une large part redevable au pilotage antiéconomique de
la monnaie unique dont le principe, par définition, implique déjà de
faire marcher au pas cadencé des économies nationales différentes voire
divergentes (la réussite des pays qui ne l’ont pas adopté, comme la
Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, témoigne en creux du dilemme
de l’euro).
Mais, même à supposer que l’on parvienne à secouer le
joug du Pacte de stabilité et que le retour de la croissance se
confirme, le compte n’y serait pas avant de longues années, vu l’ampleur
des déficits publics accumulés (à lui seul le « trou de la Sécu » pèse
14 milliards d’euros cette année). D’autant que l’économie française,
sinistrée et fatiguée, resterait aux prises avec un libre échange
déloyal qui détruit ses cotisations sociales en même temps que ses
emplois.
Déloyal, le libre échange l’est sans aucun doute dans sa
forme actuelle car il est injuste que seuls les entreprises et les
salariés de France soient mis à contribution pour financer nos régimes
sociaux, lesquels garantissent l’existence d’un marché domestique
capable d’absorber des produits fabriqués dans le monde entier. En
quelque sorte, nos prélèvements sociaux s’apparentent à de véritables
droits de douanes tournés contre nous-mêmes, qui favorisent des
importations pour certaines exemptes de toutes cotisations sociales.
Ce sont donc les mécanismes de prélèvement eux-mêmes
qu’il faut revoir, en veillant à corriger les aspects les plus déloyaux
de la mondialisation. La « TVA sociale » pourrait être un des moyens d’y
parvenir. Celle-ci consiste à basculer progressivement dans la Taxe sur
la Valeur Ajoutée payée par les consommateurs toutes les cotisations
sociales aujourd’hui prélevées sur le salaire brut. Précisons d’emblée,
que rien dans les traités européens ne nous l’interdirait, Bruxelles
n’ayant pas plafonné les taux de TVA.
« Mais, nous dira-t-on, vous allez faire bondir
l’inflation et casser la croissance ! ». Cette critique, avancée par le
Premier ministre lui-même, ne tient pas. En effet, la TVA sociale
n’affecterait en rien l’inflation pour ce qui concerne les produits
fabriqués et consommés en France : il s’agirait, dès lors que les
entreprises joueraient le jeu (ce qui serait leur intérêt), d’une
opération blanche, la suppression des cotisations sociales permettant de
faire baisser les prix et d’abonder la hausse concomitante de la TVA. En
revanche, l’ensemble des produits fabriqués à l’étranger verraient leur
coût augmenter d’un tiers (mais pas forcément leur prix), correspondant
à leur mise à contribution pour financer nos régimes sociaux et
concurrencer à armes moins inégales les produits français.
Symétriquement, nos entreprises exportatrices verraient leur coût de
revient baisser de 25%, augmentant significativement leur compétitivité.
Au total, le surcroît d’inflation serait limité. Surtout, il serait
largement compensé par les retombées prévisibles en matière de comptes
sociaux, de finances publiques, d’investissement, d’emploi et de
croissance.
« Mais que se passerait-il si la consommation des
Français fléchissait ? » Cela ne risque pas de se produire : la
consommation en France, bien qu’atone, est globalement restée positive
ces 25 dernières années et il y a fort à parier qu’elle s’envolerait en
cas de retour de la confiance, les Français ne manquant pas alors de
puiser dans leur épargne pour réaliser les achats dont ils s’abstiennent
depuis tant d’années (au point de porter leur taux d’épargne au niveau
record de 17% du PIB). Ainsi, la première conséquence de la TVA sociale
serait d’éponger les déficits sociaux et même de dégager les moyens qui
manquent pour financer convenablement les métiers de santé et de
dépendance, en pénurie de bras et de budget (à commencer par les
hôpitaux publics). De ce seul fait, celle-ci aurait un effet
non-négligeable en matière de création d’emplois.
Mais, au delà, la portée indirecte de cette mesure
pourrait se révéler beaucoup plus considérable pour l’économie
française, contribuant à la sortir durablement de l’ornière. En effet,
comme on l’a vu plus haut, la TVA sociale diminuerait fortement le coût
du travail en France, y compris pour les emplois peu qualifié et les
activités grosses consommatrices de main d’œuvre. En clair, il
redeviendrait rentable d’investir, d’embaucher et de fabriquer des biens
« made in France », y compris des biens destinés à l’exportation
(lesquels, répétons-le, verraient leur coût diminuer de 25%). Cette
nouvelle donne permettrait au pays de renouer avec le cercle vertueux de
l’expansion nationale, de muscler ses capacités de production
(aujourd’hui atrophiées au point de freiner la reprise !) et pour finir
de rapatrier nombre d’emplois délocalisés.
Ainsi, non seulement nos régimes sociaux seraient
durablement préservés, mais l’économie française y trouverait un sérieux
coup de fouet : renaissance d’une dynamique industrielle, galvanisation
des forces vives et de l’investissement privé (qu’il conviendrait
parallèlement d’encourager par une réforme radicale de la fiscalité du
patrimoine), performance accrue de nos produits à l’exportation,
rétablissement à terme des marges de manœuvre financières de la
collectivité permettant une baisse des prélèvements obligatoires et le
financement des chantiers d’avenir (recherche, infrastructures,
aménagement du territoire, politique familiale, rétablissement d’un pôle
audiovisuel public de qualité, action culturelle, rayonnement
international,…).
Enfin et surtout, qui dit accroissement des richesses et
rétablissement des comptes, dit retour du progrès social que pourra
enfin accompagner et conforter la renaissance d’une économie française
de marché, dans laquelle, notamment, la participation des salariés aux
gains et à la vie de leur entreprise pourrait trouver toute sa place et
tout son rôle.
Nos partenaires européens, l’OMC, la Chine, l’Inde et les
États-Unis seraient contrariés ? Et alors ? La France ne ferait rien
d’autre que ce que le Danemark pratique déjà depuis plusieurs décennies
tout en étant membre à part entière de l’UE.
Contre le chômage et le marasme, la France n’a pas « tout
essayé ». Il lui appartient de s’engager dans la voie de la TVA sociale.
A tout le moins d’en débattre au grand jour devant les Français.
23
septembre 2004
Même la
gauche admet que
Nicolas Dupont-Aignan a raison
Les
socialistes franciliens avec Jean-Marie Bockel
Pour
faire face à la concurrence, il est également nécessaire de
modifier le mode de
financement de notre système de protection sociale. En effet,
le coût du travail est relativement plus élevé en France que dans nombre
d’autres pays développés en raison de l'importance
des charges sociales
assises sur les salaires.
Comment diminuer le coût du travail en augmentant ainsi
notre compétitivité ? Et ce, sans réduire les salaires ni diminuer notre
niveau de protection sociale ?
Si
le financement par l'activité professionnelle des dépenses sociales qui
lui sont liées (chômage, retraite, accidents du travail, formation
professionnelle) ne soulève aucune question de principe, il n'en est pas
de même de
l'assurance maladie, des prestations familiales ou encore du logement :
nulle raison autre qu'historique n'explique que le financement de ces
acquis sociaux, qui relèvent dans leur principe de la solidarité
nationale, soit assis sur le travail.
Or, ces
charges
pénalisent
directement l'activité productive nationale en renchérissant le prix des
biens produits localement par rapport à celui des biens confectionnés
dans des pays où le coût du travail est plus bas, notamment en raison
d'un filet de protection sociale plus lâche.
Cette altération des capacités concurrentielles de nos productions
domestiques les affecte au demeurant tant sur le
marché intérieur,
où elles sont exposées à des importations évidemment attractives, qu'à
l'export.
La réponse tient dans le transfert des cotisations de
sécurité sociale vers
une taxe sur
la consommation. Cette taxe constituerait une
TVA sociale de
compétitivité. Ce dispositif permettrait notamment d’améliorer
la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national
et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français.
D'une part, parce que l'assujettissement à la TVA compétitive des
produits importés augmenterait nécessairement leur prix de vente dans
une proportion égale au niveau de cette taxe : le bénéfice concurrentiel
qui en résulterait pour les produits domestiques serait donc direct.
D’autre part, le report sur ces produits importés d'une partie du
financement de la protection sociale de notre pays conduirait à un
moindre prélèvement social sur l'ensemble de la production nationale. En
conséquence,
la compétitivité des productions destinées à l'exportation
s’en trouverait accrue. Elles bénéficieraient à plein de la réduction du
montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient : les gains
de compétitivité seraient d'ailleurs d'autant plus importants que le
bien produit serait riche en facteur travail.
Tous
ces avantages seraient immédiatement perceptibles en matière de
localisation des industries de main d'œuvre puisqu'ils conduiraient, de
manière cumulative, à
rendre
plus intéressante la consommation des produits fabriqués en France.
De
plus, asseoir sur la consommation plutôt que sur l'emploi le financement
de la sécurité sociale est un bon moyen de
garantir la pérennité
du modèle social français : la consommation des ménages
est en effet tendanciellement orientée à la hausse et ses fluctuations
sont plus réduites que celles du marché de l'emploi.
La TVA sociale en
10 questions simples
Pour assurer le financement de la sécurité sociale et de la politique
familiale, adapté à la mondialisation et ne provoquant pas d’effets
pervers, l’idée consiste à cesser d’appliquer des charges sociales aux
salaires, et à les remplacer par un prélèvement sur la consommation,
selon le même système que la TVA.
En résumé : taxer les achats et non pas le travail.
1 - POURQUOI CHANGER ?
Deux grandes raisons imposent un changement dans notre mode de
financement de la sécu.
1ère
raison
: Pour éviter de pénaliser le travail des français par rapport à la
machine et par rapport à nos concurrents étrangers.
Chez nous, jusqu’à la fin des années 70, l’économie était centrée sur la
France. La délocalisation des entreprises était extrêmement difficile.
Le contrôle des changes rendait quasiment impossible la fuite des
capitaux. Le niveau des droits de douanes nous protégeait des
importations. Aujourd’hui, l’ouverture des frontières commerciales et
financières, la baisse considérable du coût des transports de
marchandises, l’évolution des technologies et les progrès des techniques
de communication, (en clair : la mondialisation) ont rendu ce système de
financement incohérent. Pour un grand nombre de biens et de services, le
marché pertinent est devenu mondial, et cette situation est durable. Le
coût du travail en France est mis en concurrence partout sur la planète.
Par rapport à la situation des 30 glorieuses, les entreprises ont une
alternative : quitter le territoire. C’est un changement majeur. Toute
charge excessive sur le travail, par rapport aux concurrents, conduit à
des délocalisations et par conséquent au chômage, et à la pauvreté
2è raison
: Parce que le système va de toute façon exploser si on continue comme
par le passé.
Du fait de l’allongement de la vie et des progrès du système de santé,
la sécurité sociale coûtera de plus en plus cher. Si on ne change pas le
système de financement, les acteurs économiques français (artisans,
commerçants, sociétés commerciales, salariés, agriculteurs, etc…) seront
de moins en moins compétitifs, car les charges sociales augmenteront
inéluctablement, quelles que soient les économies indispensables à
réaliser par ailleurs. Il en résultera des délocalisations, qui
elles-mêmes aggraveront le chômage et la pauvreté, ce qui diminuera le
nombre de citoyens actifs et par conséquent augmentera leurs charges,
etc.
2 – QUE FAIRE ?
Il apparaît que la seule manière d’assurer un financement de la
politique sociale et familiale, adapté à la mondialisation et ne
provoquant pas d’effets pervers, consiste à appliquer un prélèvement sur
la consommation, selon le même système que la TVA. C’est ce que l’on
appelle la Tva sociale.
3 - AVEZ-VOUS PENSE QUE LES
IMPOTS INDIRECTS, SUR LA CONSOMMATION, SONT LES PLUS INJUSTES ?
Comme tous les impôts payés par les entreprises (taxe professionnelle,
impôt foncier etc.), les cotisations de la couverture sociale et
familiale sont toujours payées par le consommateur, tout simplement
parce qu’elles font partie du prix de revient des produits ou des
services ! De plus, les cotisations sociales actuelles sont dégressives,
ce qui est injuste. En proportion de son salaire, le cadre supérieur
paye moins que le smicard.
L’idée
toute simple est de cesser de les faire transiter par les salaires.
Enfin, la Tva sociale peut être modulée.
4 – LES ULTRA LIBERAUX SONT
OPPOSES A CE SYSTEME. N’ONT-ILS PAS DE BONNES RAISONS ?
Les ultra-libéraux rêvent de privatiser entièrement la couverture
sociale, et de laisser chacun s’assurer comme il l’entendra. Avec la "
Tva sociale " nous proposons de conserver notre système de protection
sociale. Il ya manifestement une opposition fondamentale de société
entre les Ultra-libéraux et les gaullistes.
5 – QUELS AVANTAGES CONCRETS
ATTENDRE DE CE SYSTEME ?
Ce changement d’assiette du financement de notre protection sociale, par
la mise en place d’un prélèvement sur la consommation permettrait :
1) de baisser fortement le coût du travail, et ainsi de redonner de la
compétitivité au travail de l’Homme :
- par rapport à la machine,
- et par rapport aux salariés des autres pays. (et ainsi ralentir la
désindustrialisation de la France).
2) de faire cotiser les produits importés, qui sont de plus en plus
nombreux, pour financer notre protection sociale, comme le font les
Danois. Ce point est essentiel. Il n’est que la conséquence nécessaire
de l’ouverture de nos frontières. Regardez l’exemple du textile. Tous
les textiles produits en France finançaient la sécu. Aujourd’hui, les
textiles sont importés de Chine, et ils ne financent plus la sécu. Voilà
l’enjeu.
3) De faire participer les touristes au financement de notre sécurité
sociale (ils étaient 77 millions en 2003) non seulement lorsqu’ils
achètent des produits fabriqués en France, mais aussi lorsqu’ils
achètent en France des produits importés (Par exemple, des tours Eiffel
en plastique fabriquées à Hong Kong)
Exemples :
Principe de
la TVA sociale
sur le prix de revient |
AVANT |
APRÈS |
Matière Première |
22 |
22 |
Amortissement Machine |
15 |
15 |
Salaires nets |
40 |
40 |
Cotisations sociales (salariales et patronales) |
18
|
0 |
Profits avant IS |
5
|
5
|
Prix de vente avant TVA sociale |
100 |
82 |
TVA sociale |
0 |
18* |
Prix de vente hors TVA |
100
|
100
|
TVA |
19,6 |
19,6 |
Total TTC et tva sociale incluses |
119,6 |
119,6 |
* (18 % du
hors taxe ou 22% du hors tva sociale)
Effet de la TVA sociale sur un produit importé |
AVANT |
APRÈS |
Prix hors tva sociale du produit importé |
100
|
100
|
TVA sociale |
0 |
22
(22 % de TVA
sociale appliqué sur le " hors TVA sociale ") |
Prix hors taxe |
100 |
122 |
TVA |
19,6
|
24
(19,6 % de
TVA appliqué sur le " HT") |
Total TTC |
119,6 |
146
(hausse de
22 %) |
Les produits fabriqués à bas prix dans des pays ne respectant
pas nos règles du travail verront leur prix public TTC augmenter de 22
%.
Effet de la TVA sociale sur un produit exporté |
AVANT |
APRÈS |
Produit exporté hors TVA |
100 |
100 |
Produit exporté hors tva sociale et hors TVA |
100 |
82 |
6 - OUI,
MAIS… AVEC L’EUROPE, ON NE PEUT PLUS AUGMENTER LA TVA.
L'Union européenne
n'a fixé aucun plafond à la fiscalité indirecte dont relève la TVA
sociale. Il n'y a donc aucune incompatibilité.
7 - LA FRANCE PEUT-ELLE
FAIRE CETTE REFORME TOUTE SEULE ?
Oui, bien sur, mais il est très probable qu’elle sera très rapidement
rejointe par les autres Etats membres, et ce sera très bien.
8 - SOIT, MAIS N’EST-CE PAS
CONTRAIRE AUX REGLES DU COMMERCE MONDIAL (OMC) CAR C’EST UNE SORTE
D’ENTRAVE AUX ECHANGES ?
Pas du tout ! C’est notre système qui est fou ! Nous nous imposons un
droit de douane applicable aux seuls produits français ! Avec le nouveau
système, pas de problème OMC, car les produits français et les produits
importés seront traités de la même façon. Ce n’est donc pas du
protectionnisme déguisé.
9 - SA MISE EN PLACE SERAIT
UN TRES GROS CHANTIER POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES
La mise en œuvre pratique sera bien sûr un long chantier dont l’effet
sera irréversible ; elle devra donc être bien étudiée, sur le plan
économique (modèle économique sûr) et sur le plan de la gestion du
changement.
10 - CETTE SUBSTITUTION NE
VA T-ELLE PAS FAVORISER CERTAINS SECTEURS ET EN DEFAVORISER D’AUTRES ?
Non, à l’exception des strictes entreprises de négoce à l’importation.
En effet toutes les entreprises paient en cascade les charges sociales
de leurs fournisseurs de sorte qu’on ne craint aucun transfert
sectoriel, hormis ceux qui auront été créés volontairement par la
modulation des taux (exemple du taux de TVA pour la restauration).
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