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Les dossiers d'OFM


La TVA sociale


n° 35 du 22 décembre 2005
 

 

La TVA sociale : réconcilier mondialisation et acquis sociaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Qui pourrait sérieusement reprocher au gouvernement d’avoir agi pour sauver l’assurance maladie, institution fondamentale - avec les retraites par répartition et l’assurance-chômage - de notre Pacte social et national depuis la Libération ?

Contrairement à la gauche, qui n’avait strictement rien fait pendant cinq ans sur ce terrain périlleux, la majorité a eu l’immense mérite de s’y risquer. Elle l’a fait avec courage et bonne volonté mais, hélas, sans s’attaquer aux causes structurelles du mal. Or, ceci risque, au bout du compte, de la mener à l’échec. En effet, les actions engagées sont sans commune mesure avec l’ampleur et la gravité des déficits que génère la crise du système de protection sociale : face au renchérissement du coût des soins (inéluctable avec le progrès technologique), à l’allongement de la durée de la vie et au vieillissement de la population (sans parler de la crise consommée de l’hôpital public), les nécessaires mesures de meilleure gestion (mise à contribution de toutes les générations par la CSG, promotion des médicaments génériques, chasse aux gaspillages, amélioration de l’organisation des soins,…) ne suffiront pas, loin s’en faut. La « Sécu » restera un navire en perdition, qu’on s’évertue contre le bon sens à écoper alors qu’il faudrait en colmater les brèches.

Le problème central réside, bien entendu, dans le défaut de croissance qui anémie l’économie française depuis près de trente ans, provoque le chômage de masse, fait exploser les déficits et la dette et finit par menacer jusqu’à la cohésion sociale et nationale de notre pays (le 21 avril 2002 en constitue un témoignage paroxystique). Bien sûr, ce défaut est pour une large part redevable au pilotage antiéconomique de la monnaie unique dont le principe, par définition, implique déjà de faire marcher au pas cadencé des économies nationales différentes voire divergentes (la réussite des pays qui ne l’ont pas adopté, comme la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, témoigne en creux du dilemme de l’euro).

Mais, même à supposer que l’on parvienne à secouer le joug du Pacte de stabilité et que le retour de la croissance se confirme, le compte n’y serait pas avant de longues années, vu l’ampleur des déficits publics accumulés (à lui seul le « trou de la Sécu » pèse 14 milliards d’euros cette année). D’autant que l’économie française, sinistrée et fatiguée, resterait aux prises avec un libre échange déloyal qui détruit ses cotisations sociales en même temps que ses emplois.

Déloyal, le libre échange l’est sans aucun doute dans sa forme actuelle car il est injuste que seuls les entreprises et les salariés de France soient mis à contribution pour financer nos régimes sociaux, lesquels garantissent l’existence d’un marché domestique capable d’absorber des produits fabriqués dans le monde entier. En quelque sorte, nos prélèvements sociaux s’apparentent à de véritables droits de douanes tournés contre nous-mêmes, qui favorisent des importations pour certaines exemptes de toutes cotisations sociales.

Ce sont donc les mécanismes de prélèvement eux-mêmes qu’il faut revoir, en veillant à corriger les aspects les plus déloyaux de la mondialisation. La « TVA sociale » pourrait être un des moyens d’y parvenir. Celle-ci consiste à basculer progressivement dans la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée par les consommateurs toutes les cotisations sociales aujourd’hui prélevées sur le salaire brut. Précisons d’emblée, que rien dans les traités européens ne nous l’interdirait, Bruxelles n’ayant pas plafonné les taux de TVA.

« Mais, nous dira-t-on, vous allez faire bondir l’inflation et casser la croissance ! ». Cette critique, avancée par le Premier ministre lui-même, ne tient pas. En effet, la TVA sociale n’affecterait en rien l’inflation pour ce qui concerne les produits fabriqués et consommés en France : il s’agirait, dès lors que les entreprises joueraient le jeu (ce qui serait leur intérêt), d’une opération blanche, la suppression des cotisations sociales permettant de faire baisser les prix et d’abonder la hausse concomitante de la TVA. En revanche, l’ensemble des produits fabriqués à l’étranger verraient leur coût augmenter d’un tiers (mais pas forcément leur prix), correspondant à leur mise à contribution pour financer nos régimes sociaux et concurrencer à armes moins inégales les produits français. Symétriquement, nos entreprises exportatrices verraient leur coût de revient baisser de 25%, augmentant significativement leur compétitivité. Au total, le surcroît d’inflation serait limité. Surtout, il serait largement compensé par les retombées prévisibles en matière de comptes sociaux, de finances publiques, d’investissement, d’emploi et de croissance.

« Mais que se passerait-il si la consommation des Français fléchissait ? » Cela ne risque pas de se produire : la consommation en France, bien qu’atone, est globalement restée positive ces 25 dernières années et il y a fort à parier qu’elle s’envolerait en cas de retour de la confiance, les Français ne manquant pas alors de puiser dans leur épargne pour réaliser les achats dont ils s’abstiennent depuis tant d’années (au point de porter leur taux d’épargne au niveau record de 17% du PIB). Ainsi, la première conséquence de la TVA sociale serait d’éponger les déficits sociaux et même de dégager les moyens qui manquent pour financer convenablement les métiers de santé et de dépendance, en pénurie de bras et de budget (à commencer par les hôpitaux publics). De ce seul fait, celle-ci aurait un effet non-négligeable en matière de création d’emplois.

Mais, au delà, la portée indirecte de cette mesure pourrait se révéler beaucoup plus considérable pour l’économie française, contribuant à la sortir durablement de l’ornière. En effet, comme on l’a vu plus haut, la TVA sociale diminuerait fortement le coût du travail en France, y compris pour les emplois peu qualifié et les activités grosses consommatrices de main d’œuvre. En clair, il redeviendrait rentable d’investir, d’embaucher et de fabriquer des biens « made in France », y compris des biens destinés à l’exportation (lesquels, répétons-le, verraient leur coût diminuer de 25%). Cette nouvelle donne permettrait au pays de renouer avec le cercle vertueux de l’expansion nationale, de muscler ses capacités de production (aujourd’hui atrophiées au point de freiner la reprise !) et pour finir de rapatrier nombre d’emplois délocalisés.

Ainsi, non seulement nos régimes sociaux seraient durablement préservés, mais l’économie française y trouverait un sérieux coup de fouet : renaissance d’une dynamique industrielle, galvanisation des forces vives et de l’investissement privé (qu’il conviendrait parallèlement d’encourager par une réforme radicale de la fiscalité du patrimoine), performance accrue de nos produits à l’exportation, rétablissement à terme des marges de manœuvre financières de la collectivité permettant une baisse des prélèvements obligatoires et le financement des chantiers d’avenir (recherche, infrastructures, aménagement du territoire, politique familiale, rétablissement d’un pôle audiovisuel public de qualité, action culturelle, rayonnement international,…).

Enfin et surtout, qui dit accroissement des richesses et rétablissement des comptes, dit retour du progrès social que pourra enfin accompagner et conforter la renaissance d’une économie française de marché, dans laquelle, notamment, la participation des salariés aux gains et à la vie de leur entreprise pourrait trouver toute sa place et tout son rôle.

Nos partenaires européens, l’OMC, la Chine, l’Inde et les États-Unis seraient contrariés ? Et alors ? La France ne ferait rien d’autre que ce que le Danemark pratique déjà depuis plusieurs décennies tout en étant membre à part entière de l’UE.

Contre le chômage et le marasme, la France n’a pas « tout essayé ». Il lui appartient de s’engager dans la voie de la TVA sociale. A tout le moins d’en débattre au grand jour devant les Français.

23 septembre 2004
 

 

Même la gauche admet que
Nicolas Dupont-Aignan a raison

 

Les socialistes franciliens avec Jean-Marie Bockel

 

Pour faire face à la concurrence, il est également nécessaire de modifier le mode de financement de notre système de protection sociale.  En effet, le coût du travail est relativement plus élevé en France que dans nombre d’autres pays développés en raison de l'importance des charges sociales assises sur les salaires.

 

Comment diminuer le coût du travail en augmentant ainsi notre compétitivité ? Et ce, sans réduire les salaires ni diminuer notre niveau de protection sociale ?

Si le financement par l'activité professionnelle des dépenses sociales qui lui sont liées (chômage, retraite, accidents du travail, formation professionnelle) ne soulève aucune question de principe, il n'en est pas de même de l'assurance maladie, des prestations familiales ou encore du logement : nulle raison autre qu'historique n'explique que le financement de ces acquis sociaux, qui relèvent dans leur principe de la solidarité nationale, soit assis sur le travail.


Or, ces charges pénalisent directement l'activité productive nationale en renchérissant le prix des biens produits localement par rapport à celui des biens confectionnés dans des pays où le coût du travail est plus bas, notamment en raison d'un filet de protection sociale plus lâche.

 

Cette altération des capacités concurrentielles de nos productions domestiques les affecte au demeurant tant sur le marché intérieur, où elles sont exposées à des importations évidemment attractives, qu'à l'export.

 

La réponse tient dans le transfert des cotisations de sécurité sociale vers une taxe sur la consommation. Cette taxe constituerait une TVA sociale de compétitivité. Ce dispositif permettrait notamment d’améliorer la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français. D'une part, parce que l'assujettissement à la TVA compétitive des produits importés augmenterait nécessairement leur prix de vente dans une proportion égale au niveau de cette taxe : le bénéfice concurrentiel qui en résulterait pour les produits domestiques serait donc direct. D’autre part, le report sur ces produits importés d'une partie du financement de la protection sociale de notre pays conduirait à un moindre prélèvement social sur l'ensemble de la production nationale. En conséquence, la compétitivité des productions destinées à l'exportation s’en trouverait accrue. Elles bénéficieraient à plein de la réduction du montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient : les gains de compétitivité seraient d'ailleurs d'autant plus importants que le bien produit serait riche en facteur travail.

Tous ces avantages seraient immédiatement perceptibles en matière de localisation des industries de main d'œuvre puisqu'ils conduiraient, de manière cumulative, à rendre plus intéressante la consommation des produits fabriqués en France.

 

De plus, asseoir sur la consommation plutôt que sur l'emploi le financement de la sécurité sociale est un bon moyen de garantir la pérennité du modèle social français : la consommation des ménages est en effet tendanciellement orientée à la hausse et ses fluctuations sont plus réduites que celles du marché de l'emploi.

 

 

La TVA sociale en
10 questions simples


Pour assurer le financement de la sécurité sociale et de la politique familiale, adapté à la mondialisation et ne provoquant pas d’effets pervers, l’idée consiste à cesser d’appliquer des charges sociales aux salaires, et à les remplacer par un prélèvement sur la consommation, selon le même système que la TVA.

En résumé : taxer les achats et non pas le travail.


1 - POURQUOI CHANGER ?

Deux grandes raisons imposent un changement dans notre mode de financement de la sécu.

1ère raison : Pour éviter de pénaliser le travail des français par rapport à la machine et par rapport à nos concurrents étrangers.

Chez nous, jusqu’à la fin des années 70, l’économie était centrée sur la France. La délocalisation des entreprises était extrêmement difficile. Le contrôle des changes rendait quasiment impossible la fuite des capitaux. Le niveau des droits de douanes nous protégeait des importations. Aujourd’hui, l’ouverture des frontières commerciales et financières, la baisse considérable du coût des transports de marchandises, l’évolution des technologies et les progrès des techniques de communication, (en clair : la mondialisation) ont rendu ce système de financement incohérent. Pour un grand nombre de biens et de services, le marché pertinent est devenu mondial, et cette situation est durable. Le coût du travail en France est mis en concurrence partout sur la planète. Par rapport à la situation des 30 glorieuses, les entreprises ont une alternative : quitter le territoire. C’est un changement majeur. Toute charge excessive sur le travail, par rapport aux concurrents, conduit à des délocalisations et par conséquent au chômage, et à la pauvreté

2è raison : Parce que le système va de toute façon exploser si on continue comme par le passé.

Du fait de l’allongement de la vie et des progrès du système de santé, la sécurité sociale coûtera de plus en plus cher. Si on ne change pas le système de financement, les acteurs économiques français (artisans, commerçants, sociétés commerciales, salariés, agriculteurs, etc…) seront de moins en moins compétitifs, car les charges sociales augmenteront inéluctablement, quelles que soient les économies indispensables à réaliser par ailleurs. Il en résultera des délocalisations, qui elles-mêmes aggraveront le chômage et la pauvreté, ce qui diminuera le nombre de citoyens actifs et par conséquent augmentera leurs charges, etc.


2 – QUE FAIRE ?

Il apparaît que la seule manière d’assurer un financement de la politique sociale et familiale, adapté à la mondialisation et ne provoquant pas d’effets pervers, consiste à appliquer un prélèvement sur la consommation, selon le même système que la TVA. C’est ce que l’on appelle la Tva sociale.


3 - AVEZ-VOUS PENSE QUE LES IMPOTS INDIRECTS, SUR LA CONSOMMATION, SONT LES PLUS INJUSTES ?

Comme tous les impôts payés par les entreprises (taxe professionnelle, impôt foncier etc.), les cotisations de la couverture sociale et familiale sont toujours payées par le consommateur, tout simplement parce qu’elles font partie du prix de revient des produits ou des services ! De plus, les cotisations sociales actuelles sont dégressives, ce qui est injuste. En proportion de son salaire, le cadre supérieur paye moins que le smicard.

L’idée toute simple est de cesser de les faire transiter par les salaires. Enfin, la Tva sociale peut être modulée.

4 – LES ULTRA LIBERAUX SONT OPPOSES A CE SYSTEME. N’ONT-ILS PAS DE BONNES RAISONS ?
Les ultra-libéraux rêvent de privatiser entièrement la couverture sociale, et de laisser chacun s’assurer comme il l’entendra. Avec la " Tva sociale " nous proposons de conserver notre système de protection sociale. Il ya manifestement une opposition fondamentale de société entre les Ultra-libéraux et les gaullistes.


5 – QUELS AVANTAGES CONCRETS ATTENDRE DE CE SYSTEME ?

Ce changement d’assiette du financement de notre protection sociale, par la mise en place d’un prélèvement sur la consommation permettrait :

1) de baisser fortement le coût du travail, et ainsi de redonner de la compétitivité au travail de l’Homme :

- par rapport à la machine,

- et par rapport aux salariés des autres pays. (et ainsi ralentir la désindustrialisation de la France).

2) de faire cotiser les produits importés, qui sont de plus en plus nombreux, pour financer notre protection sociale, comme le font les Danois. Ce point est essentiel. Il n’est que la conséquence nécessaire de l’ouverture de nos frontières. Regardez l’exemple du textile. Tous les textiles produits en France finançaient la sécu. Aujourd’hui, les textiles sont importés de Chine, et ils ne financent plus la sécu. Voilà l’enjeu.

3) De faire participer les touristes au financement de notre sécurité sociale (ils étaient 77 millions en 2003) non seulement lorsqu’ils achètent des produits fabriqués en France, mais aussi lorsqu’ils achètent en France des produits importés (Par exemple, des tours Eiffel en plastique fabriquées à Hong Kong)

 

Exemples :

 

Principe de la TVA sociale
sur le prix de revient

AVANT

APRÈS

Matière Première

22

22

Amortissement Machine 

15

15

Salaires nets

40

40

Cotisations sociales (salariales et patronales) 

18

0

Profits avant IS

5

5

Prix de vente avant TVA sociale 

100

82

TVA sociale

0

18*

Prix de vente hors TVA

100

100

TVA

19,6

19,6

Total TTC et tva sociale incluses

119,6

119,6

* (18 % du hors taxe ou 22% du hors tva sociale)

Effet de la TVA sociale sur un produit importé

AVANT

APRÈS

Prix hors tva sociale du produit importé

100

100

TVA sociale 

0

22
(22 % de TVA sociale appliqué sur le " hors TVA sociale ")

Prix hors taxe

100

122

TVA 

19,6

24
(19,6 % de TVA appliqué sur le " HT")

Total TTC

119,6   

146
(hausse de 22 %)

Les produits fabriqués à bas prix dans des pays ne respectant pas nos règles du travail verront leur prix public TTC augmenter de 22 %.

Effet de la TVA sociale sur un produit exporté

AVANT

APRÈS

Produit exporté hors TVA

100

100

Produit exporté hors tva sociale et hors TVA

100

82


6 - OUI, MAIS… AVEC L’EUROPE, ON NE PEUT PLUS AUGMENTER LA TVA.

L'Union européenne n'a fixé aucun plafond à la fiscalité indirecte dont relève la TVA sociale. Il n'y a donc aucune incompatibilité.


7 - LA FRANCE PEUT-ELLE FAIRE CETTE REFORME TOUTE SEULE ?

Oui, bien sur, mais il est très probable qu’elle sera très rapidement rejointe par les autres Etats membres, et ce sera très bien.


8 - SOIT, MAIS N’EST-CE PAS CONTRAIRE AUX REGLES DU COMMERCE MONDIAL (OMC) CAR C’EST UNE SORTE D’ENTRAVE AUX ECHANGES ?

Pas du tout ! C’est notre système qui est fou ! Nous nous imposons un droit de douane applicable aux seuls produits français ! Avec le nouveau système, pas de problème OMC, car les produits français et les produits importés seront traités de la même façon. Ce n’est donc pas du protectionnisme déguisé.


9 - SA MISE EN PLACE SERAIT UN TRES GROS CHANTIER POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES
La mise en œuvre pratique sera bien sûr un long chantier dont l’effet sera irréversible ; elle devra donc être bien étudiée, sur le plan économique (modèle économique sûr) et sur le plan de la gestion du changement.

10 - CETTE SUBSTITUTION NE VA T-ELLE PAS FAVORISER CERTAINS SECTEURS ET EN DEFAVORISER D’AUTRES ?

Non, à l’exception des strictes entreprises de négoce à l’importation. En effet toutes les entreprises paient en cascade les charges sociales de leurs fournisseurs de sorte qu’on ne craint aucun transfert sectoriel, hormis ceux qui auront été créés volontairement par la modulation des taux (exemple du taux de TVA pour la restauration).