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François Fillon |
Le projet de loi présenté au Conseil des Ministres (18 septembre 2002) par le Ministre du travail traite de 3 points :
SMIC. Afin d’aboutir en 2005 à un seul niveau de SMIC, le projet propose une « évolution différenciée » des SMIC pendant les 3 années à venir. Allègement des charges. Un effort de 6 milliards d’Euros en 3 ans devrait profiter à l’emploi compte tenu du fait que, notamment pour les salaires les plus bas, le coût de la convergence des Smic sera supporté pour les 2/3 par des compensations publiques. 35 heures. La règle essentielle demeure la négociation. Les assouplissements attendus concernent essentiellement la détermination du contingent d’heures supplémentaires et leur rémunération. Dans l’attente des résultats de ces négociations, le gouvernement va arrêter des mesures provisoires « destinées à garantir l’efficacité immédiate de ces assouplissements ». t le contingent d’heures supplémentaires passera de 130 à 180 heures, t pour les entreprises de moins de 20 salariés, et sauf accord au niveau de la branche faisant un choix différent, le taux de sur-rémunération des heures supplémentaires est fixé à 10% jusqu’au 31 décembre 2005.
Albert LEROY |
