O.F.M.
n°20
20/12/2003

Un traité établissant une

Constitution pour l'Union Européenne

• Unanimité des États membres dans le cadre d’une conférence intergouvernementale« CIG » (droit de veto garanti) (Traité de Nice)

• Ratification par tous les États membres (Traité de Nice)

• La Constitution abroge tous les traités antérieurs

• La Constitution entre en vigueur après ratification par tous les États membres

• Un État peut se retirer, moyennant un délai de deux ans

MAIS

• Si 80 % ont ratifié à l'issue d'un délai de deux ans, une solution politique doit être trouvée à l’unanimité (déclaration politique)

• Une proposition est élaborée par une Convention

• La proposition est soumise à l'examen d'une « Conférence intergouvernementale » (CIG)

• Unanimité et ratification par tous les États membres

MAIS

• Une majorité d'États peut décider d'aller plus loin (« Coopération renforcée »)

• L'unanimité peut être remplacée par la majorité qualifiée, sans modification formelle de la Constitution - « Clause d'approfondissement » (les « passerelles »)

• De nouveaux domaines peuvent être ajoutés - « Clause de flexibilité » I-17, sauf si c’est expressément interdit par la Constitution

STRUCTURE DE LA CONSTITUTION

• Introduction (”préambule”)

• PARTIE I   – Objectifs, valeurs et méthodes

• PARTIE II  – Droits fondamentaux communs (La ”Charte”)

• PARTIE III – Politiques et modes de fonctionnement

• PARTIE IV – Dispositions finales

• ANNEXES  – Protocoles et déclarations,

a Les protocoles sont juridiquement contraignants, pas les déclarations

a Les protocoles et déclarations antérieurs sont caducs à moins qu'ils ne soient repris ou reformulés

• Le Parlement européen

a 750 membres; « proportionnalité dégressive »

a Statue à la majorité des suffrages exprimés ou à la majorité des membres qui le composent

• Le Conseil européen

a Composé des chefs de gouvernement des États membres de l'UE et du Président de la Commission

a Un président permanent est mis en place (”Président de l'UE”)

• Le Conseil des ministres

a Un ministre par pays

a Statue principalement à la "majorité qualifiée

• La Commission

a  Un membre à part entière pour chaque État jusque 2009

a Par la suite, 15 commissaires avec droit de vote et le reste sans droit de vote

• La Cour de justice

a Un juge au moins par pays

a Juridiction suprême pour l'ensemble de la législation européenne

a Des tribunaux spécialisés peuvent être créés à  la majorité qualifiée

• La Commission a le monopole de la proposition

• Le Conseil des ministres et le Parlement peuvent inviter, mais pas proposer

• Le Parlement peut proposer des amendements et imposer son veto à la majorité absolue, soit 314 voix sur 626 à l'heure actuelle

• Le Conseil des ministres statue à la « double majorité »

• Une modification, par le Conseil, d'une proposition de la Commission requiert l'unanimité au sein du Conseil des ministres

• Majorité des États (15 sur 25) qui représentent au moins 60 % de la population,

• L'Allemagne, l'Italie et la France réunies disposent ainsi d'un droit de veto et peuvent bloquer une proposition souhaitée par les 22 autres membres,

• Les 10 nouveaux membres réunis ne peuvent pas bloquer une décision,

• Les pays nordiques et les pays baltes réunis ne peuvent pas bloquer une décision,

• La pondération des voix au sein du Conseil des ministres, telle que prévue par le traité de Nice, reste d'application jusqu’en 2009 : 232 voix sur 321 doivent être réunies pour atteindre la majorité qualifiée dans une UE à 25 États.

• Les compétences exclusives de l'UE
  Les États membres ne peuvent agir que s'ils ont été habilités par l'Union

• Les compétences partagées
  Lorsque l'UE légifère, les États ne disposent plus du droit de le faire par eux-mêmes dans le domaine concerné

• Les compétences de coordination
  a Actions d'appui, de coordination ou de complément

L'UE peut adopter des actes juridiques obligatoires, mais elle ne peut pas harmoniser les lois des États membres

Coordination des politiques économiques

Règles spécifiques à l'Euroland (protocole)

Politique étrangère et de sécurité commune, et définition propensive d’une défense commune

L’espace de liberté, de sécurité et de justice

• Personnalité juridique

La structure en piliers disparaît, et l’UE deviendra ainsi un vrai organe supranational

• Les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur

• La politique monétaire pour les États membres qui ont adopté l'euro

• La politique commerciale commune

• L'Union douanière

• La conservation des ressources biologiques de la mer

• Accords internationaux = “personnalité juridique”

• Le marché intérieur

• L'espace de liberté, de sécurité et de justice

• L'agriculture et la pêche (à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer)

• Le transport et les réseaux transeuropéens

• L'énergie

• La politique sociale et de l'emploi (pour les aspects définis)

• La cohésion économique, sociale et territoriale

• L'environnement

• La protection des consommateurs

• Les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

• L'industrie,

• La protection et l'amélioration de la santé humaine,

• L'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport,

• La culture,

• La protection civile.

Un exemple: l ’UE peut créer un système d’éducation parallèle au système national, mais ne peut pas légiférer sur le contenu du système d’éducation nationale.

• Les lois - anciens “règlements”,contraignantes et directement applicables

• Les lois-cadres - anciennes “directives”, lient les États-membres quant au résultat à atteindre adoptées conjointement par le Conseil des ministres et le Parlement européen (dans 75% des domaines politiques)

• Règlements et décisions contraignants (les règlements sont directement applicables), adoptés par le Conseil des ministres, la Commission ou la BCE

• Recommandations et opinions non-contraignantes

• Règlements délégués pour des éléments non essentiels de la législation décidés par la Commission, ils sont contraignants. Les règlements délégués de la Commission peuvent  être bloqués soit par majorité absolue au Parlement européen, soit par le Conseil à la majorité qualifiée

• Actes d’exécution. Dans les cas où une exécution uniforme est requise, des compétences d’exécution peuvent être conférées à la Commission ou au Conseil.

• Un Président de l'UE, qui peut s'entretenir avec Bush, etc.

• Un ministre des affaires étrangères de l'Union, également Vice-président de la Commission

• Un service extérieur commun, avec des ambassades de l'UE dans les autres pays (déclaration sur la création d ’un service externe d ’action européen)

• Compétence exclusive pour conclure des accords internationaux dans tous les domaines où l'UE légifère au nom des États membres (”personnalité juridique”)

• Action commune dans le cadre des Nations Unies et des organisations internationales

• Force d'intervention militaire commune, qui peut évoluer progressivement vers une force de défense de l'Union commune

• Coopération structurée et renforcée dans le domaine militaire, ne nécessitant pas la participation de tous les États

• Une citoyenneté commune et des droits fondamentaux communs, qui priment sur la citoyenneté nationale et les droits reconnus au niveau national

• Des compétences partagées comme dans un État fédéral, mais avec une législation plus centralisée, un budget fédéral nettement inférieur et des ressources moins importantes

• La prise de décision à la majorité constitue la règle, l'unanimité l'exception

• La Cour de justice de Luxembourg est la juridiction suprême pour toutes les affaires

• Les lois de l'UE priment explicitement sur les lois nationales

• Aux termes de la Constitution, les lois et arrêts de l'UE priment sur les constitutions nationales

• Les États peuvent être mis à l'amende s'ils ne se conforment pas aux lois de l'UE

• En politique étrangère et politique de défense,
  les domaines importants exigent encore l'unanimité
  MAIS :
  L'unanimité peut être remplacée par la majorité qualifiée
  sans modification de la Constitution sur décision du Conseil européen

• La conscription militaire
  relève toujours de la compétence des États membres
  MAIS :

a Le Conseil européen peut introduire une défense commune à l'unanimité (+ ratification dans certains États)

a La majorité peut également agir de la sorte dans le cadre d'une coopération renforcée, et le droit de veto contre une force de défense commune disparaît

• La fiscalité exige toujours l’unanimité

• L ’adoption du cadre financier pluriannuel pourra se faire à la majorité qualifiée à partir de 2013

• Le Parlement européen a le dernier mot pour adopter ou rejeter le budget annuel à la majorité
  absolue représentant les trois cinquième des suffrages exprimés
  MAIS :

a  L'UE dispose de "ressources propres", actuellement plafonnées à 1,27% du PIB

a Une majorité au sein de l'UE peut toujours créer de nouvelles ressources sous la forme de ”dépenses négatives” et d ’amendes

a Les États sont tenus de fournir à l'Union les ressources nécessaires, les décisions se prenant toutefois à l'unanimité

• La Constitution de l'UE est fondée sur les mêmes valeurs que la plupart des constitutions nationales, à savoir les valeurs
  respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, pluralisme, tolérance, justice, solidarité, non-discrimination.

De nombreux objectifs louables :

• Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples

• Offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures

         et

• Un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée

• Le développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée,

• Une économie sociale de marché hautement compétitive,

• Le plein emploi et le progrès social,

• Un niveau élevé de protection de la qualité de l'environnement,

• Le progrès scientifique et technique

• Pas d'exclusion sociale et de discrimination.

• La justice et la protection sociale,

• L'égalité entre les femmes et les hommes,

• La solidarité entre les générations,

• La protection des droits des enfants,

• La cohésion économique, sociale et territoriale,

• La solidarité entre les États membres.

• La diversité culturelle et linguistique

• Veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen

• Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts" et
  contribue à la paix, - à la sécurité, - au développement durable de la planète, - à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples - au commerce libre et équitable - à l'élimination de la pauvreté - à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux des enfants - ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies

• Les peuples peuvent élire leurs représentants au Parlement européen tous les cinq ans, mais ils ne peuvent plus changer les lois à travers de leur vote

• L’adoption de nouvelles lois ou d'amendements nécessite la majorité au sein de la Commission et la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Le  Parlement européen peut utiliser son veto, avec majorité absolue

• Les peuples peuvent ainsi se rendre aux urnes lors des scrutins nationaux et modifier la position de leur pays au sein du Conseil des ministres, mais ce changement peut n ’avoir aucune influence sur les lois en vigueur qu’ils souhaiteraient modifier

• Les citoyens peuvent voter, mais en aucun cas ils ne peuvent choisir le commissaire de leur pays

• Les citoyens peuvent participer aux élections européennes, mais ils ne peuvent jamais élire le Président de l'UE ni le gouvernement de l'UE

• Les citoyens peuvent néanmoins obtenir, par l'intermédiaire de leur Parlement national, le retrait complet de leur pays de l'UE, moyennant un préavis de deux ans

• 25 chefs de gouvernement se réunissent à l'issue de nouvelles élections au Parlement européen. Une majorité qualifiée (17 États sur 25), représentant 60% de la population, nomme:

ale Président de l'UE (président permanent du Conseil européen)
ale "premier ministre" (Président de la Commission)
ale ministre des affaires étrangères européen (également Vice-président de la Commission) le commissaire équivalent à un "ministre" européen de l'économie et des finances
ale commissaire équivalent à un "ministre"  européen de la justice et de l'intérieur

• Le reste du "gouvernement" européen, nommé par le Président de la Commission.
  Chaque pays propose trois candidats

• Le Parlement européen :

aélit le président de la Commission, MAIS: sur proposition d’un candidat unique

ale Collège de la Commission, MAIS le Parlement ne peut pas proposer des candidats

• Les cinq postes les plus importants peuvent être attribués à 5 chefs de gouvernement, qui auraient été défaits aux élections dans leurs pays respectifs

• Aucun organe de pouvoir de l'UE n'est en tant que tel responsable devant les peuples, à la différence des exécutifs de tous les États membres, conformément à leur Constitution nationale respective

• Le Parlement européen peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité absolue de ses membres, censurer la Commission, mais il ne peut pas élire un nouveau Collège.

• Le déficit démocratique de l'UE s’aggravera

• L'UE évoluera davantage vers un État fédéral que vers une confédération d'États

• La Constitution de l'UE prime sur les constitutions nationales

• Bien que l ’UE ne dispose ni d’un budget fédéral ni d’une armée fédérale, comme les États-Unis d’Amérique, l'UE deviendra: UN ÉTAT

MAIS

• La Constitution fera l'objet d'un référendum dans de nombreux États

C’est à vous de décider ce que sera « l’avenir de l’Europe » en votant oui ou non à la Constitution