• lundi 3 décembre 2007 :  article paru sur Revue-Républicaine

Alors que les uns et les autres tablent sur une saisine du Conseil constitutionnel sur le traité européen de Lisbonne, le professeur Joel Mekhantar souligne que « Le chef de l’État a, sans doute, un devoir moral de saisir le Conseil constitutionnel pour avoir l’autorisation de ratifier le Traité. Cependant, en droit, la Constitution ne lui impose pas cette saisine. »

L’article 54 de la Constitution dispose en effet simplement : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. »

Dès lors, Nicolas Sarkozy, qui entend faire au plus vite pour ratifier le traité européen, pourrait le faire dès sa signature, le 13 décembre prochain, à moins que soixante députés ou soixante sénateurs ne saisissent, eux, le Conseil constitutionnel. Dans le cas contraire, le Président de la République devrait soumettre ce traité à ratification parlementaire en application de l’article 53 de la Constitution. « De cette façon, comme il s’y est engagé à Lisbonne au mois d’octobre dernier, la France pourrait être le premier État à ratifier ce traité modificatif qui est pourtant à plus de 90 % un traité confirmatif du traité constitutionnel rejeté par le peuple ! », s’émeut M. Mekhantar.

Autant dire, tout compte fait des rares probables opposants, que le sort en est jeté...

•  Réponse d'Anne-Marie Le Pourhiet pour Gaullisme.fr

M. Mekhantar a "omis" de lire l'article 88-1 de la Constitution dans sa rédaction issue de la révision de 2005 qui dit que "la République participe à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004". Une nouvelle rédaction de tout le titre XV est prévue par cette révision à compter de la ratification du TCE. Sarkozy est donc condamné à "réviser cette révision" pour remplacer la référence obsolète au TCE par la référence au traité de Lisbonne.

M. Mekhantar a aussi "oublié" de se renseigner là où il faut car le projet de révision constitutionnelle est déjà déposé pour avis devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel va être saisi du traité dès le lendemain de sa signature.