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DISCOURS DE POLITIQUE GÉNÉRALE Premier Ministre ASSEMBLÉE NATIONALE, 3 JUILLET 2002 |
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Monsieur le président, cher Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les
députés, chers Mesdames et
Messieurs les députés, A chacune et chacun d’entre vous, personnellement, j’adresse mes sincères félicitations pour la mission d’honneur et de service qui vous a été confiée par les Françaises et les Français, lors des toutes récentes élections législatives. Les conditions sont maintenant réunies pour que le
temps de l’action relaie le temps des élections. Cette action
doit être caractérisée par la lucidité, le courage et l’espoir. La France est forte, forte de ses projets mais la
France est fragile, fragile dans son organisation, confiante dans son
avenir, méfiante quant à la politique.
L’élection présidentielle a été un
rendez‑vous de vérité.
Le 21 avril, les Françaises et les Français ont
dit leur mécontentement. L’impuissance politique a généré
l’exaspération populaire. L’abstention à ce niveau n’est
plus de l’indifférence mais de la défiance. Un grand nombre de
Français ont reproché à la République de ne plus tenir ses promesses
de liberté, d’égalité, et de fraternité. Le 5 mai a exprimé lui aussi sa vérité : la
colère portait davantage sur le fonctionnement de la République que
contre ses valeurs. Et le projet de Jacques CHIRAC a été le rempart
contre l’extrémisme et le centre de gravité du rassemblement de tous
les républicains. Le gouvernement que j’ai l’honneur de diriger,
nommé par le président de la République, est originellement marqué
par les deux grands messages de l’élection présidentielle :
l’urgence d’une réponse aux attentes des citoyens et l’exigence
du partage des valeurs républicaines. Dans cette situation, notre route est droite mais la
pente est forte. Une phrase du rapport de l’audit de la situation
des finances publiques que m’ont remis Messieurs Bonnet et Nasse,
trace la ligne du courage : “ des réformes de fond sont nécessaires,
la simple recherche d’économies sans modifications de
l’organisation et des structures n’est plus à la dimension du problème ”. Pour la France du XXIème siècle, l’audace réformatrice
est une question de destinée. Bien que la demande de la France
soit forte partout dans le monde, le monde ne nous attendra pas. Notre
action a l’ambition de redonner l’espoir aux Françaises et aux Français. La
source de cet espoir, Mesdames et Messieurs les députés, vous le
savez, elle est dans l’unité nationale. Je ne souhaite pas faire
de la division un principe gouvernemental ; je ne souhaite pas
opposer les Français les uns aux autres. On ne gouverne pas pour
les villes contre les villages, pour les consommateurs contre les éleveurs,
pour les salariés contre les entreprises, pour les intérêts des uns
contre les intérêts des autres … Nous voulons gouverner pour tous ! Seuls l’unité nationale et le véritable partage
de la République nous permettront de surmonter individualisme et
communautarisme, égoïsmes et féodalités. La France a besoin aujourd’hui que chacun lui
donne un peu de lui-même. Cet appel à la cohésion nationale ne nie pas
l’exigence du débat. Au contraire, j’y attache une grande
importance. Et, si je me réjouis de la qualité et de l’ampleur
de la représentation de la majorité présidentielle, je souhaite aussi
que nous progressions dans la pratique des relations républicaines avec
l’opposition. La politique est une affaire de vérité, mais
celle-ci n’est pas à sens unique. Il n’y a pas un camp qui a
toujours raison et un camp toujours tort. Nous avons chacun à défendre
notre conception de l’intérêt général. “ Le principe d’humanité ” qui
m’anime laisse toujours une place à l’autre, à l’avis contraire. Cette
démarche s’oppose à celle des certitudes faciles qui conduisent à
des décisions fragiles. Notre pays attend des décisions éclairées
mais des décisions fermes. C’est ensemble que nous construirons
ces décisions. Le Parlement est en effet le cœur de notre démocratie,
le lieu où tous les Français se sentent représentés, le lieu où est
pensé et défendu l’intérêt général. Avec cette conviction, mon gouvernement rendra
compte de son action au Parlement, proposera les initiatives nécessaires
pour que les objectifs soient tenus et s’engagera chaque année sur la
réalisation de ses objectifs. Je sais aussi que le Parlement aspire à se
moderniser pour tenir plus efficacement son rôle et que les présidents
des deux assemblées ont des idées précises et innovantes sur le
sujet. Je suis disponible pour discuter d’une telle réforme. C’est donc avec vous que nous conduirons la France
dans la direction tracée par le chef de l’Etat. Mon gouvernement s’est mis au travail sans attendre. Je souhaite qu’ensemble nous puissions dès aujourd’hui, avec le début de cette session extraordinaire, commencer à répondre aux attentes les plus pressantes des Français. Ces attentes sont légitimes, ces attentes sont
importantes, car la vie des Français a profondément changé. Nos concitoyens assistent et participent à la
mondialisation de l’économie. Ils y regardent avec inquiétude
leur avenir. Ils sont inquiets du terrorisme. Ce terrorisme
qui a frappé les Etats Unis le 11 septembre et plus récemment la
France, à Karachi. Cette évolution du monde nous préoccupe et
nous concerne. Les problèmes aujourd'hui se pensent à l'échelle
mondiale. Ces changements se sont accompagnés de la multiplication
des insécurités. Insécurité physique d’abord. La violence
est de plus en plus présente dans notre société. Mais l’insécurité
est aussi sociale : nombre de nos concitoyens étant confrontés au
chômage et à la précarité. Elle est encore économique :
l’ancrage de notre pays dans la prospérité et la croissance demande
une vigilance constante. Au‑delà des difficultés de tous les jours, c’est aussi de leur identité que les Français ne sont plus sûrs : où va la France aujourd'hui ? Quelle place auront les valeurs fondamentales de la République dans la France de demain ? La vie des Français est devenue bien compliquée. Et
l’Etat n’a pas contribué à la simplifier : avec des lois trop
nombreuses, une intervention trop fréquente, des procédures trop
complexes qui nuisent aux énergies individuelles et collectives.
La première mission de mon gouvernement sera donc
de simplifier la vie des Français. Notre projet est celui d’une France porteuse
d’un nouvel humanisme Quand la France doute de sa place dans le monde,
elle doit revenir à sa source d’excellence : la pensée. Le
poids de la France sur le monde a toujours été lié à la force de ses
idées. A l'époque de "la grande déclaration", la
France a proposé au monde une certaine idée de l'humanisme. Aujourd'hui,
dans le contexte inédit de la mondialisation, nous ne sommes pas
condamnés ni au silence, ni à l'impuissance. La France a le
devoir de dire son espérance. Celle d'un monde qui sait associer
le respect de la diversité et des cultures. Et néanmoins, le
souci de l'universel. Le culte de l'intelligence, de l'excellence
et de la performance. Mais aussi le respect des traditions et le
respect des plus faibles, ceux que la société a blessé. C'est ça
le projet de la France, c'est ça le projet d'un nouvel humanisme. La politique a trop dérivé, dérivé vers son
aval, la technique, en mésestimant son amont, la pensée, pour rassurer
les citoyens exposés aux angoisses de l’avenir. Dans la
mondialisation que nous vivons, les réponses de la France ne sont pas
celles du gigantisme ou de la concentration, ce ne sont celles de la
standardisation ou de la banalisation. Notre réponse, celle de la
France, est celle de la création, celle de l’intelligence et du
talent, celle de la solidarité, de la générosité, de l’innovation
et de la qualité. Le label pour l’agriculteur, la qualité pour
l’artisan, le brevet pour l’industriel, l’émotion pour
l’association, la solidarité pour le militant, la singularité pour
l’artiste… voilà les signes de notre avenir. En fait, il s’agit de placer l’homme au centre
de notre projet. L'homme doit rester l’origine de notre pensée
et non pas l’objet de la société. Ce nouvel humanisme peut être une maison aux 4
colonnes, un projet à 4 piliers :
D'abord, l’État : un État attentif, un État
qui n'est pas trop dispersé. Un État qui veut se recentrer sur
ses missions régaliennes et réaffirmer ce qu'on attend de lui, c'est-à-dire
l’autorité républicaine. Le second pilier, c'est cette République en partage, cette République qui
n’a pas su partager ses responsabilités. Le renouveau de la démocratie
sociale et la relance de la démocratie locale nous permettront de
donner plus de vie à nos valeurs républicaines. Il faut oxygéner,
partager La République pour que chacun y trouve sa place. La République
des proximités rapprochera les Français des décisions qui les
concernent. L'État attentif, la République en partage, la France créative. La valeur de création
dont nous voulons promouvoir notre pays, est tout autant économique,
que sociale, que culturelle. Il s’agit de libérer toutes les
forces vives de notre pays et de privilégier toutes les valeurs ajoutées. La mondialisation humanisée ‑ le quatrième pilier. L’insécurité du monde
est évidemment liée à la question du développement. L’aide au
développement mais aussi l’exigence de la protection de la planète
sont des messages que porte avec force, notre Président. La
construction européenne nous aidera, tel un multiplicateur
d’influence, à humaniser la mondialisation. Pour cela, la France
doit porter un message fort et clair en Europe. C’est dans cette perspective d’un nouvel
humanisme français que nous tiendrons les engagements pris devant le
peuple par Monsieur le président de la République. C’est le
contrat qui nous lie. En cinq ans, nous pouvons rendre la France plus
humaine. Je compte sur votre soutien comme vous pouvez compter sur
mon engagement. Le premier pilier sur lequel notre politique doit
reposer : c’est donc un État qui veut restaurer
l’autorité pour construire une France sûre, une France sûre
d’elle-même. Je suis résolu à donner à l'État les moyens pour
assurer avec efficacité la sécurité, la justice et la défense
qu'attendent nos concitoyens. La première liberté, c’est la sécurité L’insécurité mine le moral de nos concitoyens,
elle obère leur confiance dans les institutions de la République, elle
affaiblit notre pacte républicain et elle va même dans certains lieux
de la République jusqu'à menacer la cohésion de la Nation. L’insécurité c’est la première des inégalités. C'est
toujours les plus faibles qui sont les premiers atteints.
Nous avons entendu l’appel des Français. Avec le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des Libertés locales ‑ que vous voudrez bien
excuser puisqu'il lit actuellement le discours au Sénat. Avec lui,
nous voulons faire reculer l’insécurité en mobilisant tous les
moyens de l’Etat. Nous vous proposerons un effort sans précédent
pour organiser la synergie des moyens de l’Etat. Le Conseil de Sécurité
intérieure, le rapprochement sous une autorité fonctionnelle unique
des policiers et des gendarmes, les regroupements d’intervention régionaux
procèdent de cette logique. Ils ont été nos premières
initiatives. Dans le prolongement des mesures déjà prises, vous
serez saisis dans les tous prochains jours d’un projet de loi
d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Elle donnera à nos forces de sécurité, auxquelles
je tiens à rendre hommage, les moyens d’assumer pleinement leurs
missions et notamment 13 500 nouveaux emplois sur 5 ans pour la
police et la gendarmerie, pour mettre les moyens au service de notre
objectif. Elle s’accompagnera d’une volonté affirmée de
faciliter le travail des policiers et des gendarmes, sans porter
atteinte aux droits de la défense, ni au principe de la présomption
d’innocence. Elle organisera une déconcentration réelle des
responsabilités, accompagnée de la fixation d’objectifs et de procédures
d’évaluation précises. Les progrès viendront de l'évaluation Elle reposera sur un effort budgétaire de grande
ampleur. Cette autorité de l’Etat sera aussi renforcée par une justice plus sereine, plus efficace, plus simple et plus rapide. Notre système judiciaire ne répond pas
suffisamment à la demande de droit. Sa lenteur irrite nos
concitoyens. Sa complexité les décourage. La justice doit être à la fois plus effective et
plus proche du citoyen. Tel est l’objet du projet de loi d’orientation
et de programmation que j’ai demandé au Garde des Sceaux, Ministre de
la justice, de vous présenter sans attendre. Il se traduira par un renforcement très
significatif des moyens des juridictions en crédits, en équipements et
en emplois ‑ plus de 10 000 emplois en 5 ans. Les juridictions judiciaires et administratives bénéficieront
de moyens sans précédent afin que les délais de traitement des
dossiers soient fortement réduits. La création de centres éducatifs fermés donnera davantage d’efficacité à la lutte contre la délinquance des mineurs. Je souhaite que la réponse apportée à cette délinquance
soit ferme mais humaine. Je suis attaché à ce que le gouvernement
traite les problèmes avec le souci de s’en tenir à une approche
respectueuse de la personne. Il ne s’agit pas de rentrer dans une
logique du “tout répressif ” puisque ce sera proposer aux
jeunes une réponse éducative spécifique. Si nous disons non pour
l’impunité, nous voulons un système qui donne aux jeunes ayant perdu
tous leurs repères, une chance de se réconcilier avec la société. Nous
voulons leur offrir une capacité de réponse éducative spécifique à
leur situation. Pour mettre les jeunes délinquants en face de leurs
responsabilités, l’ordonnance de 1945 sera adaptée à cette fin, tel
que nous nous y sommes engagés. Je vous proposerai également d’améliorer et de
simplifier la procédure pénale. Une véritable justice de proximité sera mise en
place à cette occasion et le garde des Sceaux est particulièrement
attentif à ce que l'on puisse affirmer les droits de la victime. Le
projet de loi de programmation comprendra des dispositions en ce sens. Pour reconstruire une France sûre, une France aussi
dans un monde menacé, la défense de ses citoyens et de ses intérêts,
partout dans le monde, doit être assurée. Avec la professionnalisation de nos armées, le président
de la République a décidé une réforme essentielle de notre défense. Il faut lui donner les moyens car la France a le
devoir d’adapter sa défense à un monde qui change. Elle ne peut plus se concevoir en référence à un
monde figé. Elle doit se déployer vers un monde multipolaire,
mouvant et instable. Un monde où le terrorisme, dans ses nouvelles
dimensions, s’ajoute aux facteurs de risques déjà connus, tels que
la prolifération d’armes de destruction massive ou les tensions régionales. Il
nous faut dessiner un paysage stratégique dans un monde incertain. Comme le veut le Chef de l’État, notre défense
doit être une défense autonome et non pas une défense solitaire. La
référence de nos choix militaires comme politiques est l’Europe. Ils
seront cohérents avec la défense européenne qui se construit. Mais
la France tient à conserver la capacité d’agir seule si ses intérêts
propres et ses engagements bilatéraux l’exigent. Consciente de cet impératif, la ministre de la Défense
vous proposera une nouvelle loi de programmation militaire avant la fin
de l’année. Son objectif sera de restaurer la disponibilité de
nos matériels ‑ restaurer la disponibilité de nos matériels,
cela veut dire avoir des pièces de rechange pour nos avions et nos
chars pour qu'ils puissent servir ‑, moderniser les équipements
tout en consolidant la professionnalisation de nos armées, notamment
par l’amélioration de la condition militaire. Cet objectif suppose enfin le maintien des capacités
industrielles clés pour la défense, de développer avec ambition les
coopérations européennes et de poursuivre activement les
restructurations nécessaires, notamment dans les domaines des
constructions navales et des armements terrestres. Il suppose enfin que l’engagement des hommes et
des femmes de notre défense, comme celui du monde combattant, soit
respecté par la nation. Deuxième pilier de la République en partage,
c'est tout ce qui concerne la démocratie sociale et la démocratie
locale qui peuvent donner un nouveau souffle à la République. L’autorité de l’État restaurée, la République
doit s’ouvrir à la démocratie sociale.. S’ouvrir à la démocratie sociale, c’est mettre
fin à un système qui met trop souvent l’Etat et le citoyen
directement face à face. Le dialogue social sera au cœur de l’action du
gouvernement et les partenaires sociaux seront consultés avant toute
initiative majeure de l’Etat. Ils se verront reconnaître une
autonomie pour définir par voie d’accord, et dans le respect des
principes fondamentaux de notre droit, les règles qui déterminent les
relations du travail. Le gouvernement souhaite conforter la légitimité
des partenaires sociaux à agir. C’est pourquoi je regarde avec
beaucoup d’intérêt les initiatives prises par ces derniers pour
vivifier et améliorer la démocratie sociale. Des partenaires sociaux forts et engagés sont en
effet indispensables pour que puisse se développer dans de bonnes
conditions un dialogue social qui est, à mon sens, le préalable nécessaire
au règlement de nos dossiers majeurs. Je serai amené à revenir sur l’importance du dialogue social, mais je souhaite vous parler en priorité de la formation professionnelle parce qu’elle détermine largement l’emploi de demain et que nous ne pouvons être satisfaits de la manière dont les choses fonctionnent aujourd'hui . La formation professionnelle est la condition
indispensable à l’accès d’un grand nombre de jeunes à la vie
active. Elle est aussi la seconde chance donnée à ceux qui
veulent compléter leur formation initiale. Elle est enfin nécessaire
à chacun pour s’adapter tout au long de la vie aux transformations
des métiers, dont l'évidence apparaît à tous. Les conditions de l’activité changent. Si
nous voulons travailler plus longtemps, nous devrons nous former plus
souvent. Les partenaires sociaux ont déjà pris conscience de
cette exigence, en s’engageant dans une vaste négociation sur ce
sujet. La réforme de notre système de formation est nécessaire
pour une meilleure efficacité et plus de simplicité. Les régions
en seront le pivot. Notre ambition est de créer une véritable “ assurance-emploi ”,
fondée sur un compte personnel de formation et une validation des
acquis professionnels. Il s’agira de donner à tous les salariés
‑ il y a encore beaucoup à faire : je ne fais pas partie du
parti des satisfaits, il y a de bonnes choses de faites, il y a encore
beaucoup à faire et notamment pour donner à tous les salariés, y
compris ceux des toutes petites entreprises dont notre tissu économique
a tellement besoin, la même garantie face à l’emploi en matière de
formation, de reconversion et de reclassement. Ce chantier sera
ouvert par le ministre des Affaires sociales dès cet été, en visant
un aboutissement rapide. Venons en maintenant aux retraites. La sauvegarde des retraites a été trop longtemps
repoussée. Le système actuel est menacé par le vieillissement de
notre population. Le principe de solidarité entre les générations
exige la sauvegarde du régime par répartition pour assurer un bon
revenu à tous les retraités. Le temps n’est plus à la création de nouvelles
commissions, la rédaction de nouveaux rapports. Le temps est
aujourd’hui à la prise de décisions, après concertation. Cette réforme, qui ne concernera pas les Français actuellement à la retraite, reposera sur les principes suivants : 1- elle doit aboutir à une plus grande équité
entre les Français, tout en tenant compte des spécificités et des
différents statuts et évidemment de la diversité des situations,
notamment démographiques ; 2- la liberté de choix sera assurée : la
retraite à 60 ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en
cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà
doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits . Chacun doit avoir la possibilité de compléter sa
pension, grâce à une incitation fiscale, par un revenu d’épargne. Les
efforts nécessaires, car il y en aura, seront équitablement répartis
et l’État y prendra sa part. Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de
la Solidarité ouvrira ce chantier dès l’automne. Chaque régime,
privé ou public, fera l’objet d’un traitement spécifique, selon un
calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
Notre système de retraite est notre bien commun. Nous
devons nous organiser pour que les conditions de sa préservation soient
réunies avant la fin du premier semestre 2003. Notre système de santé fait notre fierté mais il
est aujourd’hui dans une situation très difficile. Notre
population demande de plus en plus de soins. Les progrès de la
science et de la médecine ne font que s’accélérer et, de ce côté,
on voit bien que les espoirs sont grands, heureusement ! Mais
l’augmentation trop rapide des dépenses de santé fait planer une
sourde inquiétude sur l’avenir du système : les professionnels
de santé nous disent fortement qu’ils traversent une grave crise de
confiance. C’est un grand défi collectif qui nous est lancé. Je
vous propose de travailler ensemble à le relever : professionnels,
gestionnaires et patients. Fixer les priorités de notre action de santé
publique est notre premier objectif. Un cadre plus clair est nécessaire. Il
doit viser à rééquilibrer les soins, la prévention et l’éducation
à la santé. Il doit être publiquement débattu et je souhaite
solliciter le Parlement pour qu’un débat approfondi oriente
l’action publique en matière de santé. Sans attendre, avec les professionnels, nous nous
sommes attachés à renouer les fils d’un dialogue distendu. C’est
avec eux que nous voulons rechercher des comportements responsables et
que nous voulons élaborer une gestion conjuguant qualité des soins et
optimisation des dépenses de l’assurance maladie. Quant à l’hôpital, qui fait l'objet pour nous,
le ministre et moi-même, d'une très grande inquiétude, nous devons
lui redonner des perspectives et créer la souplesse nécessaire pour
assurer à la fois la proximité, la disponibilité permanente, le sens
de l’accueil, la performance et la sécurité. Cette action
appelle des réponses nouvelles aux questions posées par la démographie
des professions de santé. Nous mettrons en place une nouvelle gouvernance du
système de santé et d’assurance maladie. Elle reposera sur
trois principes : une plus grande clarté dans les rôles et dans
les financements de l’Etat et de l’assurance maladie, la
responsabilisation de tous et, enfin, la volonté d’une plus grande
proximité avec les citoyens. Par une régionalisation accrue, nous
favoriserons une prise en charge plus cohérente et plus adaptée. Dans
ce cadre, je souhaite que puisse être lancé un plan “ Hôpital
2007 ”, comme il a pu être lancé, sous d'autres temps et sous
d'autres formes, un plan "Universités 2000." L’égal accès des français aux soins sera
conforté par une aide permettant à ceux de nos compatriotes qui n’en
ont pas, de bénéficier véritablement d’une mutuelle. Notre objectif est d’éviter à la fois le
rationnement des soins et la dérive incontrôlée et inquiétante des dépenses. Par
la responsabilité de chacun, nous devons éviter les dépenses inutiles
qui minent l’édifice auquel nous tenons tous, et, nous ferons en
sorte que les ressources que nous consacrons à notre santé ‑ et
qui ne sont pas infinies ‑ soient mieux utilisées. Avec le ministre de la Santé, de la Famille et des Handicapés, je souhaite bâtir une politique de santé moderne. C’est un champ prioritaire pour le nouvel humanisme que nous défendons. Nous voulons préserver nos solidarités. Cette préservation des solidarités sociales doit s'exprimer notamment par la précarité sociale qu'il nous faut combattre. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser subsister
dans notre pays des situations de précarité extrême et d’exclusion. Elles
ne sont pas acceptables surtout après plusieurs années de croissance. Le
secrétaire d’Etat à la Lutte contre la précarité et l’exclusion
présentera, avant la fin de 2002, un programme d’action dans ce
domaine. Un débat parlementaire sur l’insertion sera
organisé dans les prochains mois à l’occasion des quinze ans de
l’instauration du revenu minimum d’insertion. Nous devons
collectivement nous assurer que chaque bénéficiaire du RMI se voit
proposer un véritable contrat d’insertion. Pour faire reculer l’exclusion qui mine notre société,
nous comptons sur l’Etat mais aussi sur toutes les structures à
taille humaine, les réseaux de proximité et aussi la famille. La famille est par essence le lieu de la fraternité,
c’est le creuset de la société. C’est pourquoi notre
politique de la famille sera ambitieuse. Nous repenserons les dispositifs d’accueil de
l’enfant pour créer l’allocation unique d’accueil du jeune
enfant. Elle sera accordée, que la mère travaille ou non, pour
garantir son libre choix. Nous devons collectivement travailler à la prise en
charge des personnes âgées et étudier avec précision les difficultés
liées à l’allocation personnalisée d’autonomie qui pose de graves
problèmes à de très nombreux départements. Enfin, la loi de 1975 sur les personnes handicapées
sera réformée pour répondre à une légitime attente, celle du droit
à la compensation du handicap. Je souhaite aussi un effort particulier pour lutter
contre toutes les formes de discrimination et nous trouverons les
formules juridiques pour lutter contre cette discrimination. Cet effort s’accompagnera d’une politique
d’immigration qui devra lutter avec la plus grande fermeté contre les
trafics de main d’œuvre et l’immigration illégale, tout en
favorisant l’insertion des migrants légaux. Le dispositif du
droit d’asile, qui est à l’origine de nombreuses situations illégales,
sera revu et les procédures seront accélérées. A côté de cette démocratie sociale, pour
valoriser la République des proximités, nous voulons donner une place
nouvelle à la démocratie locale. La démocratie locale, c’est plus de décentralisation. C’est
une décentralisation plus vivante. C’est une implication de tous
les citoyens. C'est un transfert de responsabilités et plus les
responsabilités sont assumées au plus près du terrain, meilleures les
décisions sont. La décentralisation, c’est aussi un formidable
levier pour enfin réformer l’État. C’est l’occasion et le
moyen de faire les indispensables réformes de structure. C’est
la possibilité de retrouver une liberté d’action. C’est la
faculté de répondre aux besoins des Français. Je vous propose une étape innovante de la décentralisation,
fondée, dans notre pays, sur deux exigences ‑ il ne faut pas se
comparer ni à l'Allemagne, ni à l'Italie ni à l'Espagne ; dans
notre pays, notre organisation territoriale repose sur deux valeurs :
l’exigence de cohérence pour que chaque Français, quel que soit le
territoire, ait l'égalité des droits, mais aussi sur une exigence de
proximité pour qu'on puisse, au plus près du terrain, décider au plus
près du citoyen.
La cohérence,
c’est s’assurer que l’ensemble national composé de l’État
et des collectivités locales, fonctionne de façon harmonieuse, en préservant
l’égalité de tous devant la loi. Les disparités territoriales,
dans notre pays, sont beaucoup trop fortes aujourd'hui. La cohérence doit assurer un aménagement du territoire équilibré et être l’instrument de la solidarité entre les Français. C’est dans le dialogue entre l’État et la région que s’exprime le mieux ce souci de cohérence.
‑ La proximité, c’est
le champ d’action des départements, des communes et de leurs
groupements. Ce sont eux qui ont vocation à assurer les services
et à être maîtres d’ouvrage des équipements de proximité et de développement
local. Cet ample mouvement de décentralisation
permettra : ‑ Un nouveau transfert de
compétences, au profit des collectivités qui sera accompagné de
transfert des ressources correspondantes. Il devrait être possible
de faire mieux que dans le passé. Mais je sais que les rendez-vous
seront exigeants. ‑ Une nouvelle
distribution des rôles en repensant de manière innovante la relation
Etat-région pour plus de cohérence et plus d’efficacité. Davantage
de clarté dans la relation de proximité entre le département, les
communes et leurs groupements. ‑ Et puis enfin un
encouragement aux initiatives, à la démocratie locale, qui passe également
par l’ouverture d’un droit à l’expérimentation.
Comment mettre ces principes en
oeuvre ? Je vous propose une méthode et un calendrier. La méthode, c’est la
concertation, le pragmatisme et l’expérimentation. Il ne
s’agit pas d’appliquer un schéma idéologique. Il ne s'agit
pas non plus de refaire là encore des rapports ; beaucoup de
choses ont été écrites. Je souhaite qu'il y ait un débat,
un débat national, et je souhaite que les collectivités locales
elles-mêmes puissent faire leurs propositions et faire jaillir du
terrain les idées neuves dont la décentralisation a besoin. L’expérimentation,
c’est la pédagogie de la réforme et la clé de son succès. Dès maintenant, j’invite les
régions à être audacieuses et à se porter candidates pour expérimenter
certains transferts de compétences dont j’ai l’intention de
discuter la nature et la portée avec les acteurs concernés. Il
faut être audacieux sur ces expérimentations de compétences nouvelles
et je propose que les conseils régionaux délibèrent de ce sujet,
fassent leurs propositions, fassent appel à leur initiative, et nous répondrons,
au cas par cas, à des expérimentations. En ce qui concerne le
calendrier, en premier lieu et en accord avec le président de la République,
un projet de loi constitutionnelle vous sera proposé au Parlement dès
l’automne. Il visera à inscrire la région dans la Constitution,
à autoriser l’expérimentation locale, à favoriser la coopération
entre les collectivités qui le souhaitent et à autoriser la mise en œuvre
des référendums locaux. Les questions spécifiques à l’Outre‑mer
seront traitées à cette occasion. A l’automne, sera préparé
un projet de loi avec un volet de transfert de compétences immédiat et
un volet traçant le cadre des expérimentations. Il s’agit
maintenant d’initier une nouvelle donne des responsabilités dans
notre pays. Il s’agit de donner du corps au principe de
subsidiarité, de la valeur juridique, et de rapprocher le pouvoir de la
vie. Enfin, je présenterai devant
le Parlement un projet de refonte des textes liés à
l’intercommunalité, liés aux pays, liés aux agglomérations et à
la démocratie de proximité. Je suis comme vous un praticien des
SCOT nés dans le SRU et de tous ces objets administratifs mal identifiés. Il
y a de bonnes choses dans certains de ces textes. Mais nous les
refonderons avec un objectif : responsabiliser les acteurs locaux
et leur simplifier leurs décisions pour faire en sorte qu'ils puissent
agir. L'ensemble de ces nouveaux
textes et l’application complète de la loi de janvier 2002 donneront
à nos compatriotes de Corse des chances nouvelles de développer les
atouts spécifiques de leur île. Le plan d’investissement fera
l’objet de procédures efficaces et unifiées. La
relance de la décentralisation s’accompagnera d’une réforme de nos
administrations pour aller vers une vraie administration de services. Les Français sont profondément
attachés à leurs services publics. Ils ont raison. Ils en
reconnaissent le dévouement et la grande qualité. Et c’est précisément parce
que nous croyons à notre service public que nous devons nous poser les
questions qui conditionnent son avenir.
‑ Comment assurer aux
Français le service public qu’ils attendent ? ‑ Comment impliquer les
fonctionnaires dans la réussite des réformes qu’ils souhaitent eux-mêmes ?
‑ Et comment aboutir à
un juste partage des ressources entre le service public et le secteur
privé ? Dans nos services publics, le
service est une valeur. L’administration de demain doit être une
administration de services. Elle doit concentrer ses efforts sur
l’accueil, notamment des plus démunis, des plus fragiles. Elle
doit être présente là où les Français l’attendent. Elle doit
mettre en place des indicateurs d’efficacité qui permettront d’améliorer
sans cesse sa gestion. ‑ Cette administration de
services, c’est d’abord une administration plus simple. Je vous
demanderai l’autorisation de légiférer par ordonnance pour
simplifier nos législations dans un certain nombre de domaines qui ne
toucheront pas aux équilibres fondamentaux de notre République, mais
qui concernent la paperasse, qui concernent tous les ennuis et toutes
les tracasseries qui font qu'aujourd'hui les acteurs sociaux, économiques
sont transformés en bureaucrates alors que nous attendons qu'on puisse
libérer leur énergie. Ces demandes‑-à sont des demandes
qui sont formulées dans l'administration elle-même pour que les
fonctionnaires eux-mêmes se consacrent aux tâches qui les passionnent,
se consacrent aux services publics et fassent en sorte qu'ils aient le
contact avec le citoyen, ce qu'ils nous demandent pour être finalement
ces premiers militants de la République qu'est leur mission. ‑ Dans le domaine de
notre service public, je crois qu'il faudra aussi réfléchir à un
sujet difficile mais important : celui du service garanti. Dans
certains secteurs, les voies d’un dialogue social plus suivi ont été
ouvertes pour prévenir les conflits et faire en sorte qu’ils ne
conduisent qu’exceptionnellement à l’interruption de service dont
les usagers sont victimes. Je demande aux responsables de nos
grands services publics qui n’y sont pas déjà parvenus, d’engager
la discussion sur la garantie du service avec tous les partenaires. ‑ Une administration de
services, c’est enfin une administration qui mobilise ses moyens là où
sont ses besoins. La fonction publique va connaître des évolutions
importantes au cours de toutes les prochaines années. L’évolution
des territoires, le développement des nouvelles technologies, les départs
en retraite massifs de fonctionnaires, les attentes nouvelles de
concitoyens changent complètement la donne. Nous devons relever
ces défis en concentrant nos forces là où sont les besoins essentiels
pour le service public. L’évolution des effectifs de
la fonction publique devra correspondre à ces besoins. Tous les
emplois ne seront pas systématiquement remplacés au fur et à mesure
des départs. Selon les secteurs, les effectifs seront accrus,
stabilisés ou réduits. Nous concentrerons nos forces là où les
besoins sont essentiels. Les réformes seront menées
sous la responsabilité des ministres. Ils seront comptables de
leurs résultats, devant moi, mais également devant vous. Il
convient enfin de renforcer la capacité de réflexion et de prospective
d’un État qui doit aussi être un État stratège à qui il incombe
d’évaluer sur le long terme les défis de demain. Les outils de
prospective de l’État seront adaptés. Le renforcement de la démocratie locale, c’est
aussi l’aménagement des territoires, des communes paisibles aux
quartiers difficiles. La démocratie
locale repose aussi sur les solidarités qui s’organisent autour du
logement. L’État doit déployer une stratégie en la matière,
mais c’est à l’échelon local, avec les populations et les élus
locaux, que l’appréciation des besoins est la plus pertinente. La
politique du logement sera revue dans ce sens, comme elle doit être résolument
décloisonnée, qu’il s’agisse des instruments de financement ou des
solutions de logement. Ces
actions en faveur du logement sont indissociables de la politique de la
ville et j’ai demandé au Ministre délégué à la Ville de donner
davantage de cohérence à cette politique. Reposant autant sur la
gestion du bâti que sur les mesures de cohésion sociale, elle doit définir
un cadre contractuel
négocié avec les élus locaux et les bailleurs sociaux. Ce
cadre sera la clé du renouveau de ces quartiers difficiles. C’est
un enjeu décisif pour notre pays. La
politique de destruction des grands ensembles sera accélérée et nous
étendrons les zones franches urbaines : elles ont montré leur
efficacité. Faire
vivre la démocratie locale, c’est aussi assurer la protection de
l’environnement. Pour
être à la hauteur de ces enjeux, l’ambition de mon gouvernement sera
de réconcilier, protéger, informer et transmettre. Réconcilier,
c’est d'abord répondre aux nécessités du présent en ne
compromettant pas les ressources des générations à venir. Une
gestion décentralisée et contractualisée de notre patrimoine naturel
sera mise en oeuvre. Je souhaite fonder la gestion de la faune
sauvage et des espaces sur des données scientifiques établies et
partagées et non sur des invectives. Protéger,
c’est informer et prévenir. Dans l’esprit des Français, la crainte des catastrophes technologiques et industrielles est à la mesure de leur caractère subit et dévastateur, dont Toulouse porte encore les stigmates et les cicatrices. Une réponse doit y être apportée. C’est le sens du projet de loi sur les risques technologiques qui vous sera proposé à l’automne prochain Pour
transmettre cette exigence aux générations à venir, dans la
perspective tracée par le président de la République, une Charte de
l’environnement sera élaborée d’ici juin 2003. Elle
portera au niveau constitutionnel les principes fondamentaux du développement
durable. Les
préoccupations environnementales doivent être intégrées comme une
dimension essentielle de toutes les politiques publiques. Dans le domaine de l’énergie, un grand débat public sera ouvert et suivi d’un projet de loi d’orientation qui consacrera un rôle accru pour les énergies renouvelables, mais aussi une place reconnue pour l’énergie nucléaire. Les spécificités du nucléaire
et les attentes des Français me conduisent à vous demander de délibérer
prochainement sur la transparence et la sûreté du nucléaire. Trop
longtemps promises, des mesures allant dans ce sens doivent être
maintenant arrêtées dans les meilleurs délais. Notre politique des transports
privilégiera, elle aussi, un développement soucieux de
l’environnement et de limitation des nuisances. Je pense aux
grands projets d’infrastructures dont les effets sur l’environnement
et les hommes – à l’instar des nuisances sonores à proximité des
aéroports – devront faire l’objet d’une attention accrue. Le
cabotage et le ferroutage seront aussi prioritaires. Favoriser
les territoires, c’est mener une politique efficace et coordonnée
dans les secteurs qui structurent notre territoire, comme
l’agriculture et la pêche. Notre agriculture est
aujourd’hui profondément marquée par une inquiétude liée au manque
de perspectives alors qu’elle dispose d'atouts solides pour faire
valoir la qualité de nos productions. La politique agricole
commune est à la veille de grandes échéances avec l’entrée de
nouveaux États membres et le fameux rendez-vous à mi-parcours. Le
gouvernement veillera à ce que les décisions arrêtées par les Chefs
d’État et de gouvernement à Berlin en 1999, soient respectées, et
fera preuve de la plus grande fermeté face aux tentatives de modifier,
dès à présent, la politique agricole commune. Le gouvernement est attaché à
un grand objectif : celui d’une agriculture française
performante, écologiquement responsable et économiquement forte. Aujourd’hui, la politique
commune de la pêche est, quant à elle, l’objet, de la part de la
Commission européenne, d’une proposition de réforme que je juge
inacceptable. La France n’acceptera pas la destruction de sa
flotte de pêche, principalement dans sa composante artisanale, avec le
cortège de drames humains et de difficultés sociales qui
l’accompagnerait inévitablement. Favoriser nos territoires,
c’est enfin donner une politique ambitieuse pour notre
outre‑mer. L’Outre-mer
est un atout pour la France. Nous combattrons l’inégalité économique
dont sont victimes les collectivités d’Outre-mer en mettant en valeur
la logique d’activité et non plus la logique d’assistance. Une
loi de programme pour l’Outre-mer sera soumise au Parlement avant la
fin de l’année. La Constitution sera révisée pour permettre
une meilleure prise en compte de la diversité de l’Outre-mer français
dans le cadre du respect strict des principes d’indivisibilité de la
République.
Troisième pilier : une
France créative. Nous avons de grandes
ambitions. C'est une politique qui se veut complète, dont
l'ambition est un programme de travail pour la législature. Nous
avons de grandes ambitions. La créativité de nos concitoyens à
l’université comme en entreprise, doit pouvoir se concrétiser
pleinement sur notre territoire. Ceci implique un élan nouveau
pour que notre territoire soit plus attractif et que, systématiquement,
la matière fiscale ou réglementaire ne soit pas une occasion de découragement. Nous
voulons faire en sorte que la valeur travail soit respectée dans ce
pays. Le travail est une valeur. Nous devons tout mettre en œuvre
pour le favoriser. Il n’est pas admissible que le chômage touche
autant de nos concitoyens, en particulier tous ces jeunes aujourd'hui
auxquels la société tourne le dos. Notre objectif reste le plein
emploi. Il faut éviter que,
globalement, l'ensemble de nos procédures freine la création d'activité. C’est le sens de la baisse d’impôt. C’est le sens de la baisse des charges que nous engageons de façon résolue. Les baisses de charges
constituent la clé de voûte de notre stratégie. Ce n'est pas de
l'idéologie, mais tout simplement “ça marche ”, ça crée des
emplois. Et c'est pour ça qu'il faut le faire. On n'a pas
trouvé ça dans un petit livre rouge, dans un petit livre bleu. On
a trouvé ça dans les résultats de l'Insee. C'est là où il y a
de la création d'emplois ; c'est pour ça qu'il faut alléger les
charges. Mon gouvernement va renouer
avec cette politique, en faisant bénéficier dans un premier temps les
jeunes peu qualifiés dont le taux de chômage, qui a beaucoup progressé
depuis un an, est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. C'est pour ça que vous serez
saisis au cours de cette session extraordinaire d’un projet de loi
favorisant l’emploi des jeunes peu qualifiés. Il prévoira une
exonération complète des charges applicable au 1er juillet 2002. Nous
développerons ainsi de vrais contrats jeunes dans de vraies
entreprises, de contrats à durée indéterminée. Pour les jeunes prêts à s’y
investir, nous instaurerons un contrat d’insertion dans la vie
sociale. Il offrira une garantie de revenus aux jeunes sans diplôme
et sans emploi qui accepteront de s’engager. Ce contrat sera mis
en place dans les prochains mois. Mais au-delà de mesures spécifiques
pour les jeunes, c’est un abaissement global des charges sociales que
nous visons. Il viendra simplifier les multiples mesures qui
existent et qui compliquent la vie des entreprises. D’une manière générale, la
simplification est un objectif dans l'ensemble de ces procédures. Parallèlement, je souhaite
traiter rapidement un sujet qui entrave la volonté de certains salariés
de travailler davantage et le développement de nombreuses entreprises. Je
veux parler des “ 35 heures ”. La durée légale du travail ne sera pas remise en cause mais des assouplissements sont nécessaires. Ces assouplissements auront lieu. La méthode autoritaire, suivie pour réformer le temps de travail, a conduit à freiner la progression du pouvoir d’achat des salariés et à ignorer nombre de réalités économiques. Elle a entraîné des incohérences et des injustices, notamment en ce qui concerne la désarticulation des SMIC. Nous allons y remédier. De même, la loi de
modernisation sociale a été justement critiquée pour n’avoir pas
fait l’objet de concertation. Elle sera réformée, simplifiée. L’assurance
emploi que j’évoquais tout à l’heure y aidera. Qu’il s’agisse des “ 35
heures ”, de l’harmonisation des SMIC, des charges sociales, de
la simplification de la loi dite de modernisation sociale, j’invite dès
maintenant et dans les prochains jours, les partenaires sociaux à
engager entre eux et avec le Ministre des Affaires sociales, les
discussions nécessaires. Je suis disposé à en tirer le
plus vite possible les conséquences législatives ou réglementaires. Nous devons créer les
conditions d’une croissance forte et durable. Nous allons
nous y employer en menant de front baisse des prélèvements, réduction
des déficits et réformes économiques. La baisse des impôts permet de
soutenir l’activité et l’initiative ; la baisse des charges de
soutenir l’emploi. Nous nous engagerons parallèlement
dans la réduction des déficits. Il ne servirait à rien de
baisser les prélèvements si les Français n’avaient pas la garantie
que cette baisse est durable. C’est dans la capacité que nous
aurons à conduire les réformes structurelles dont le pays a besoin,
que nous trouverons les marges de manœuvre. Au-delà, nous devons favoriser
l’activité, parce que la France est en retard quant à son taux
d'activité. Il faudra relever le défi de l’emploi, notamment
pour les salariés de plus de 50 ans. C’est une véritable révolution
culturelle que nous devons engager pour l'activité de notre pays. Dans le même esprit, la prime
pour l’emploi sera adaptée, notamment en faveur des travailleurs à
temps partiel, pour qu’elle devienne un véritable instrument de
justice sociale et de valorisation du travail. Le partage plus équilibré de
la croissance et de ses fruits, c'est en fait l'objectif que nous
voulons atteindre quand nous proposons, dès ce mois de juillet, conformément
aux engagements pris, une baisse de 5% de l’impôt sur le revenu. Elle
sera effective à l’automne prochain. Il s’agira d’une réduction
de 5% de l’impôt pour tous les contribuables. Cette réduction
est une étape vers l’objectif de baisse d’un tiers de [l’impôt
sur le] revenu, si nous voulons que notre pays retrouve son attractivité. On
peut se réjouir de voir que sur quelques grands investissements
industriels aujourd'hui, en Europe, les sites français ne sont même
plus consultés. On peut se réjouir aujourd'hui de voir des
chercheurs, des ingénieurs quitter le pays. On peut se réjouir
aujourd'hui de voir des entrepreneurs aller chercher ailleurs, comme des
footballeurs ou des joueurs de tennis. Il faut faire confiance aux
créateurs, aux entrepreneurs, à ceux qui peuvent créer de l'emploi. Ce
qui est bon pour l'emploi est bon pour tous. Ce qui est bon pour
l'emploi est bon pour le pays. C'est pour ça que nous menons cette
politique et c'est pour ça que nous nous battrons pour faire en sorte
que les engagements soient tenus. Y compris nous sommes déterminés
à convaincre nos partenaires de la nécessité de baisser à 5,5 %
le taux de TVA pour la restauration car il s’agit d’un secteur créateur
d’emplois. Les discussions sont engagées et je pense que
l'ensemble des forces nationales doivent participer à cette
mobilisation pour convaincre le pays. Notre approche en ce qui concerne le rôle de l'État
dans l'économie est d'être pragmatique. Elle conduira à analyser
les projets d’ouverture du capital ou de privatisation au cas par cas,
en tenant compte d’abord de l’intérêt des entreprises et des
perspectives d’alliances et de développement. Une telle politique ne peut se concevoir que sur la
durée de la législature. D’une manière générale, l’État a vocation à
se retirer du secteur concurrentiel sauf lorsque des intérêts stratégiques
sont en jeu. Dans le domaine de l’énergie, notre pays dispose
de deux grandes entreprises de réputation mondiale. Elles doivent assurer les missions de service public de façon équitable et solidaire sur l’ensemble du territoire national. C’est un impératif. Mais elles doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l’énergie et promouvoir leur projet industriel et leur projet social. Leurs savoir-faire techniques et la qualité de leur
personnel constituent des atouts reconnus et enviés. Ils sont le
garant le plus précieux de leur avenir. Pour qu’elles puissent nouer des alliances et développer
leur stratégie en Europe et dans le monde, tout en respectant toutes
les exigences du service public, leur forme juridique sera modifiée
pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en
demeurant dans le secteur public. Ces évolutions feront bien sûr l’objet d’une
consultation préalable avec, en particulier, les agents de ces
entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel actuel
sera maintenu et le système spécifique de retraite recevra les
garanties nécessaires.
Une France créative, c’est une France qui mise
sur l’innovation. Et nous ferons les efforts nécessaires
pour porter nos moyens financiers pour la compétitivité
internationale, nos efforts de recherche, à 3 % du PIB pour
l’horizon 2010. Nous participerons aussi à tout ce qu'il faut faire pour placer la France au cœur-même de la société de l’information. Nous développerons la création d'entreprise pour
qu'après cette période de croissance, nous puissions retrouver un
rythme de créations d'entreprise positif. Notre objectif est la création
de 200 000 entreprises nouvelles par an. C'est, je crois, une
dynamique possible pour faire en sorte que nous retrouvions les libertés
d'initiative et d'emploi. La création d'entreprise est sans doute
l'une des façons les plus efficaces de créer durablement des emplois. Des dispositions spécifiques pour les jeunes
entreprises de technologie permettront aux jeunes créateurs d'avoir
toute leur place dans cette économie. Une France créative, c’est aussi une France qui assume son potentiel, et notamment son potentiel de la jeunesse. Et d’abord qui donne une force nouvelle à l'école. L’école
de l’égalité des chances, c'est le plus ancien fondement de notre
cohésion républicaine. Notre système de formation doit faire en
sorte que cette égalité des chances reste une réalité à tous les
stades de la vie professionnelle. Et malgré le dévouement des enseignants et de tous
les acteurs de la communauté éducative, l’école a du mal à remplir
sa mission. 60 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif
sans aucune qualification. 90 000 le quittent avec une faible
qualification. C’est inacceptable pour la nation. J’ai demandé au Ministre de la Jeunesse, de l’Éducation
nationale et de la Recherche, de s’attaquer en priorité aux grandes
causes de la fracture scolaire. La première de ces causes, c’est l’illettrisme
contre lequel j’entends vigoureusement lutter. Dès la
prochaine rentrée scolaire, un plan pour améliorer les apprentissages
de base à l’école primaire sera engagé. Deuxièment, la valorisation de l’enseignement
professionnel est une nécessité. Permettons à chacun
d’exprimer ses talents dans la voie qui lui est propre. Les expériences
existantes seront étendues et des passerelles entre les voies
technologique, professionnelle et générale seront mises en place. Enfin, la troisième priorité sera de lutter contre
l’échec en premier cycle universitaire. Nous voudrons également valoriser et favoriser les
vocations scientifiques afin d'encourager la pratique de la science car
notre université ne forme plus assez de jeunes capables aujourd'hui de
soutenir notre effort d’innovation. L’État continuera à soutenir tous les créateurs
et à défendre les droits des créateurs. Un projet de loi vous
sera soumis notamment pour le renforcement de la protection sociale des
auteurs et pour le droit au prêt. Évidemment, l’État ne sera pas le seul acteur
dans ces domaines de l'éducation, de la culture. Je souhaite que
soient clarifiées les ambiguïtés existantes dans ce secteur, qui sont
largement entretenues et qui ne permettent pas aujourd'hui d'avoir des
partenariats clairs entre l'État et les collectivités territoriales. Dans le domaine du patrimoine, une loi programme
sera lancée. Elle renforcera le rôle des collectivités locales,
l’État gardant ses fonctions de garant et de cohérence. Il en
ira de même pour les bibliothèques, équipements culturels de proximité
les plus fréquentés par nos concitoyens. Nous renforcerons la politique du mécénat. Nous
nous battrons pour obtenir là encore la baisse de la TVA sur le prix du
disque. Et nous ferons en sorte que dans le domaine de
l’audiovisuel, le gouvernement se montre attaché à la liberté des
initiatives, mais aussi à la défense de la qualité du service public. Cet effort de cohésion, évidemment, concernera
aussi les pratiques du sport. Le sport est l'un des grands oubliés
de la décentralisation. Des états généraux seront lancés à
l’automne à l’initiative du Ministre des Sports. Cela nous
permettra de dégager les lignes de l'avenir. Le dernier message est celui de
notre action en Europe. Nous voulons un projet européen fort, une
Europe des hommes, une Europe qui sait faire respecter notre patrimoine
humaniste. Mais aussi une Europe économique forte, une Europe bâtie
maintenant avec le succès de l'euro. Une Europe qui doit
approfondir le marché unique. Une Europe qui doit faire progresser
aussi l'harmonisation des fiscalités et qui doit être soucieuse de
renforcer son rôle social. Nous attendons beaucoup de la Convention présidée
par le Président Valéry Giscard d’Estaing. Elle dessinera les
contours de cette nouvelle Europe. Elle simplifiera les textes des
traités. Elle imprimera, nous le souhaitons, une perspective
nouvelle à l'Europe, cette fédération d'États nations à laquelle
nous sommes attachés et qui doit mieux associer les parlements
nationaux et élire notamment les députés européens sur une base de
liste régionale pour les rendre davantage acteurs de notre démocratie. Nous ne subirons pas l’élargissement, nous y
sommes favorables. Mais nous voulons aussi renforcer le couple
franco-allemand. Nous le ferons à l'occasion, l'année prochaine,
au début de l'année, du 40ème anniversaire du traité de
l’Élysée. Enfin, nous procéderons à la
transposition rapide d'un certain nombre de directives européennes pour
lesquelles nous sommes, à ce jour, les derniers de la classe en Europe. Nous participerons à cette gouvernance mondiale
qui fait que la primauté du droit sur le fait accompli doit se développer
et que sans un système multilatéral fort, seuls les rapports de force
comptent. Sans règles internationales, ce sont les plus vulnérables
qui sont aujourd'hui exposés. Nous avons, pour la mondialisation, le souhait de
faire entendre la voix de la France sur le plan économique mais aussi
sur le plan du développement durable. Et c'est pour ça que nous
serons tous engagés pour la réussite du sommet de Johannesburg. Nous
voulons faire en sorte que l'environnement et le développement durable
soient une priorité de notre pays. La francophonie, également, fera partie de
notre action internationale. La Marseillaise, le drapeau, la langue
font partie de ce patrimoine auquel nous sommes attachés.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, La politique ne peut plus promettre des lendemains
qui chantent et repousser toujours la résolution des problèmes
quotidiens. Je vous propose d’inverser la démarche. Je
vous ai proposé, dans un calendrier précis, des décisions concrètes
avec des engagements qui permettent d'améliorer le quotidien afin de
mieux vivre l'avenir. Vous l’avez compris, notre projet réconcilie
actions et convictions. C'est un projet sans arrogance, il appelle votre
confiance. Il est né au sein de la majorité présidentielle
devenue majorité parlementaire : majorité d’union, majorité
d’action. Vous pourrez compter sur notre courage, nous voulons
compter sur votre confiance. La confiance est la valeur démocratique la plus précieuse. Confiance du peuple, confiance du Parlement,
confiance du Président. La confiance est la clef du mouvement. Confiance pour la croissance, confiance pour l’espérance,
confiance pour la France. Monsieur le Président, Conformément au 1er alinéa de
l’article 49 de la Constitution, et après y avoir été autorisé par
le Conseil des Ministres, j’engage la responsabilité de mon
Gouvernement sur cette déclaration de politique générale. |
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