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13/10/2002 |
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La décentralisation, engagement du candidat Chirac à l’élection Présidentielle, figure aussi sur les programmes électoraux de la plupart des partis politiques. Il y a là un souhait partagé. Mais il est illusoire, comme nous le rappelle le vécu des 35 dernières années, de croire que le débat de fond primera. Dès 1969, le Général de Gaulle proposait la création de 22 régions et une réforme du Sénat en y intégrant les acteurs économiques, sociaux et culturels. L’importance qu’il donnait à ce projet (premier étage d’un projet bien plus vaste : la participation) le décida à soumettre son approbation par voie de référendum. Le 27 avril, ce projet de décentralisation fut repoussé par une majorité de 52,4% (résultats) après une campagne en faveur du « non » conduite, de concert et pour des raisons purement politiciennes, par les représentants du cartel des NON[1] et Valéry Giscard d’Estaing au nom d’une partie des centristes et libéraux. En 1982, les lois Gaston Defferre instituèrent les régions telles que nous les connaissons aujourd’hui. Rappelons également que si les Socialistes ont dit Non au projet du Général, les partis d’opposition ont pris une position aussi radicale en 1982[2]. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre et Claude Allègre, ex-ministre socialiste, s’expliquent le 27 septembre sur France 2 au cours de l’émission « 100 minutes pour convaincre »; chacun confirme que la réforme Defferre est, pour une partie importante, inspirée des idées avancées par le Général de Gaulle. Dans cette même émission et afin d’éviter les débordements de ses troupes[3, JP. Raffarin cadre son projet.
Sur l’échelle
des responsabilités, il s’agit de distinguer et de bien situer celles
qui incombent à l’Europe, à l’État français et aux régions.
Mais il précise :« Ce qui me paraît très important,
pour nous les républicains, c’est de ne pas opposer État et région…
je suis favorable à ce que j’appelle la délégation républicaine. … Nous
ne sommes pas dans un État fédéral, nous sommes dans une république ».
Patrick
Devedjian, Ministre délégué aux Libertés locales n’en dit pas
moins. Il veut aller plus loin : « Une autre partie
va être mise en œuvre aujourd’hui par le gouvernement de Jean-Pierre
Raffarin, permettant ainsi, sous l’impulsion de Jacques Chirac, de
compléter la revanche du Général visionnaire » confie-t-il
dans une tribune au Figaro.
Mais il ne saurait y avoir réelle décentralisation sans maîtrise des ressources financières qui pourraient être constituées, notamment, de transferts d’impôts de l’État aux régions et l’habilitation, cadrée par la loi, d’en fixer les taux ou les tarifs ; des financements globaux pour certaines régions ou par grands secteurs d’équipement provenant du budget de l’État.
Mais un autre débat demeure. Quelle place peuvent prendre les responsables sociaux-professionnels et associatifs dans la vie régionale et au niveau national ? N’est-ce pas le moment et l’occasion de donner, notamment aux partenaires sociaux, l’occasion de sortir de l’éternel affrontement stérile et d’accepter de « participer » à la vie économique de notre nation ? Ce que nous voulons, au fond, c’est changer les comportements sociaux. Il faut entrer dans le règne de l’économie concertée. Le projet de décentralisation est l’occasion de le faire ; ne pas la saisir revient à geler, pour longtemps encore, le système actuel. La solution courageuse et réellement novatrice consiste à fondre, en une seule assemblée régionale, les élus politiques résultant de la situation actuelle et les membres des Conseils économiques et sociaux régionaux. Reste à déterminer, mais ceci est un point de second ordre, si ces derniers doivent être désignés par leurs organisations respectives ou élus à partir de modalités semblables à celles concernant les Conseils de Prud’homme.
Le Sénat, actuel représentant des collectivités locales, ne peut échapper à cette volonté réformatrice. Sa composition et ses structures doivent se calquer sur les régions. Ainsi, de l’État à la région, la participation de tous sera effective. Mais il n’est plus possible de se lancer dans une telle réforme sans remettre en cause les multiples niveaux créés depuis ces dernières années. Avec les regroupements de communes, on parvient à 6 niveaux : les compétences sont mal définies, les responsabilités diluées, la visibilité particulièrement floue pour les administrés. Il faut réduire la ligne hiérarchique à 3 niveaux : l’État, la Région qui prendrait les prérogatives actuelles des départements, la commune. Il serait surprenant que le gouvernement aille aussi loin. Quel dommage ! Mais en a-t-il réellement la volonté ? Il se contentera certainement d’une étape qui peut être néanmoins importante si elle met en œuvre le référendum d’initiative local. Mais il faut éviter deux écueils qui seraient dramatiques pour la France :
Alain KERHERVE [1] Les partis de gauche, l’extrême gauche et l’extrême droite. [2] Sauf Ollivier GUICHARD. (Ex-ministre du Général de Gaulle). [3] Certains, comme Michel Barnier, ex-député RPR et commissaire européen, et Christian Poncelet, Président RPR du Sénat, sont favorables à la création de 7 ou 8 grandes régions électorales pour les Européennes. (Lien avec BN10). Par ailleurs, Gérard Longuet, Ancien Ministre, sénateur de la Meuse, Président du Conseil Régional de Lorraine n’a pas la même approche que son ami Raffarin. Il conçoit parfaitement un rôle européen pour les régions : « Ma passion pour la Lorraine, c’est de lui permettre de participer à la construction de l’Europe avec la valeur ajoutée française. ». Ces quelques interventions montrent, à l’évidence, un manque de cohésion au sein de la majorité. [4] Notion différente des contrats de plan, car elle prend en compte la globalité de la nation et permet à tous d’identifier les grands chantiers pour l’avenir. [5] Une lettre de cadrage et d’orientation à moyen et long termes de l’Etat serait adressée aux régions. A partir de cette orientation, une très large concertation régionale se déroulerait au sein même du Conseil, mais aussi auprès des associations. [6] Délibération globale du Conseil régional. L’ensemble de ces délibérations permettrait également à l’Etat de finaliser le plan. [7] Dans le cadre du plan, une décentralisation très poussée pourra être développée : responsabilités et actions. |
Il
s’agit de rendre la région compétente en matière d’équi-pements
collectifs, mais aussi de la faire participer, à son niveau, à toute
politique nationale dans les domaines économiques, sociaux et
culturels. Dans ce contexte, la région se substitue à l’État pour la
réalisation, l’entretien et la gestion. Le projet de décentralisation,
couplé nécessairement à une réforme de l’État, doit aller aussi
loin qu’il soit possible, la limite s’établissant de fait lorsque
l’équipement collectif ou industriel présente un intérêt national
évident.
Les
modalités actuelles déterminant la composition des Conseils régionaux
semblent convenir globalement à l’ensemble des acteurs politiques. En
conséquence, la trame électorale actuelle peut être conservée.
« La
cohérence