Les élus Quimperlois et le petit commerce

La municipalité de Quimperlé a la volonté farouche de mettre en œuvre un des points essentiels de son programme : la revitalisation du centre-ville de Quimperlé autour d'un axe fort en termes d'aménagement urbain (Habitat, commerces de proximité, services).

Comme nous l'avons toujours affirmé à maintes occasions_[1], les élus de Quimperlé considèrent que doit s'imposer à toutes les communes un ensemble de règles cohérentes d'aménagement en matière d'urbanisme commercial.

Un investissement des élus Quimperlois…

C'est pour cette raison essentielle que le Maire Alain Pennec et les élus concernés (Martine Brézac, adjoint à l'urbanisme, moi-même en charge du développement économique, et l'ensemble du Bureau Municipal) nous nous sommes investis dans ce dossier.

Au dernier Conseil communautaire (3 juillet), après avoir rappelé l'historique de la rédaction du DAC (Document d'Aménagement Commercial de la Cocopaq – voir la totalité de mon intervention ci-contre), j'ai proposé de valider par un vote formel ce document qui est un engagement voulu et partagé par tous pour la défense du commerce traditionnel de proximité.

En effet, après une procédure de modification du schéma de cohérence territorial du Pays de Quimperlé (Scot), les règles ainsi défies peuvent être opposables et ainsi s'imposer à toutes les communes pour la défense des "centre-ville" et "centre-bourg". La démarche des élus Quimperlois n'est donc pas exclusive à la ville centre.

Retournement de situation… Le RAC contre le DAC

Mais la majorité des élus de la Cocopaq, derrière Nicolas Morvan, en a décidé autrement.

Le DAC devient (après 1 an de travail commun de rédaction du document) trop contraignant pour certaines communes et ne sera pas voté dans sa forme ainsi aboutie. En lieu et place, Nicolas Morvan, Président de la COCOPAQ nous propose un RAC (Référentiel d'aménagement commercial), référentiel ne s'imposant à personne.

Les communes qui sont en révision de PLU (Plan local d'urbanisme qui remplace le POS – Plan d'occupation des sols) peuvent y inclure tout ou partie des préconisations. C'est le cas de Quimperlé. Et comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, nous n'avons pas besoin du RAC cocopaquien pour le faire.

• Mon intervention au Conseil communautaire

Déception pour les commerçants

Une initiative de la Cocopaq

En septembre 2011, le Cabinet Cibles & Stratégies nous présente une première approche du Document d'aménagement commercial. Il a été mandaté par la Cocopaq en vue d'élaborer le Document d'aménagement commercial.

Cette initiative, nous l'approuvons comme tous les élus, car il permet de mettre en chantier un axe essentiel concernant l'évolution de la "gouvernance des implantations commerciales initiée par la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008" comme le précise ce premier document du cabinet.

En d'autres mots, "Le DAC a pour vocation de poser les orientations communes pour le développement et l'évolution spatiale du commerce".

Les principes stratégiques.

Cette première réunion se focalise en grande partie sur un premier principe stratégique jugé essentiel par l'ensemble des élus : "Préserver les centralités des villes et communes pour leur permettre d'affirmer pleinement leurs fonctions urbaines, commerciales et de lien indispensables à l'identité du territoire" et plus loin "A ce titre, priorité est donnée aux implantations en centre-ville et centre-bourg…"

Document modifié en novembre

Au cours de cette première rencontre sont abordés certains points que nous retrouvons transcrits dans le DAC version Novembre 2011 qui est validé par la commission aménagement du 30 novembre. Dans cette version une préconisation forte y est précisée : "L'installation de commerces isolés de toute urbanisation commerciale ayant pour objectif de capter un flux automobile est interdite".

Celui présenté en commission le 19 juin dernier est tout à fait conforme aux orientations évoquées. Par ailleurs, un travail en commun avec la Cocopaq a été mené concernant la définition des Zacoms. Travail important, aujourd'hui terminé. Et nous en sommes satisfaits.

DAC ou RAC

Aujourd'hui, il s'agit de valider toutes ces orientations et règles établies dans ce Document.

Comment donner à nos débats et conclusion une valeur d'engagement politique ?

Ce document peut être validé dans sa forme actuelle. Rien ne s'y oppose.

Il reste ensuite à rechercher la méthode pour le rendre effectif. Avec deux objectifs : qu'il s'impose à nous puisque nous en partageons le contenu et qu'il concerne l'ensemble des communes en même temps.

Le présenter comme un simple "référentiel" est donc, à notre avis, réducteur (insuffisant). Et à ce niveau se pose la question du Scot. Faut-il réviser le schéma de cohérence territoriale, avec tout ce que cela suppose de lourdeur administrative repoussant à plusieurs années l'application des dispositions du DAC, ou une modification simple et bien plus rapide est-elle possible ?

Sujet traité au Parlement

A l'Assemblée Nationale, le député UMP Charles de la Verpillière aborde ce sujet dans une question (n° 68705) au gouvernement le 12 janvier 2010. Il s'interroge sur "la valeur juridique des DAC institués par la loi de modernisation de l'Economie du 4 avril 2010. Et il précise qu'à son avis : "le document d'aménagement commercial a la même valeur juridique que le Scot et qu'il est donc opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme"

La réponse ministérielle donne certaines précisions : "Il convient tout d'abord de signaler qu'un DAC … ne peut être opposable tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une enquête publique, celle-ci devant intervenir dans un délai d'un an à compter de la délibération adoptant le DAC.". Puis la réponse précise alors que "L'intégration du DAC dans le Scot remplace les orientations en matière d'aménagement commercial du Scot initial si celui-ci a été approuvé."

Puis la réponse du ministre aborde les deux possibilités qui s'offrent alors aux collectivités.

La première, la révision si les orientations du DAC sont en contradiction avec les orientations générales du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable), PADD inclu dans le Scot

La seconde, procédure plus simple de modification si les orientations du DAC ne portent pas atteinte à l'économie  générale de ce PADD.

Au Sénat aussi

Dans une question écrite du 5 avril 2012 (n°23272), Thierry Repentin (Sénateur Socialiste de la Savoie), aujourd'hui membre du gouvernement, rappelle le contenu de la question précédente, mais apporte deux précisions qui donnent un éclairage encore bien plus précis à cet aspect juridique.

Première précision : le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH*) tout en invitant à la prudence conseille dans une note de janvier 2012 d'utiliser la procédure simple de modification du Scot si les objectifs du PADD ne sont pas remis en cause.

Deuxième précision : Une décision du tribunal administratif de Lyon du 7 février 2012 considère que le DAC, "en vertu des dispositions dérogatoires de l'article L. 752.1 du code du commerce, est adopté et devient provisoirement opposable antérieurement à l'enquête publique".

A partir de ces considérations, les élus Quimperlois vous font la proposition suivante :

1 - Le conseil communautaire, par un vote majoritaire, espérons unanime, adopte le Dac en tant que document d'aménagement commercial.

2 - A la suite, il convient de vérifier que les orientations d'une part du PADD inclus au Scot et d'autre part du DAC sont compatibles

3 - Dans ce cas, entamer une procédure de modification du Scot comme nous avons su le faire dernièrement.

Cette proposition se veut constructive et entend montrer aux commerçants des "centre-ville" et "centre-bourg" tout l'intérêt que les élus portent à ces acteurs économiques de proximité indispensable à l'animation de nos cités.

Alain Kerhervé

Voici, ci-après, le communiqué de presse concernant cette CDAC:

 Les élus Quimperlois veulent
renforcer la centralité.

 Lors de la dernière CDAC (Commission départe-mentale d’aménagement commercial) du lundi 26 mars 2012 concernant l’extension de 3000m2 d’un ensemble commercial (nouveaux commerces : équipement de la personne, jusqu’à 3 commerces – ex : habillement…–, équipement de la maison, jusqu’à 2 commerces, et culture-loisirs, également jusqu’à 2 commerces[2]), projet présenté par M. Xavier Le Jouan, par ailleurs patron d’Intermarché à Kervidanou 3, Moëlan et Quimperlé,

Alain Kerhervé, représentant le Maire de Quimperlé Alain Pennec, a émis un vote négatif.

Pourquoi ?

La municipalité de Quimperlé déplore fortement le risque d’accentuation de la fragilisation du commerce de centre-ville que constitue ce projet, notamment pour les petits commerces d’habillement, librairie, petits équipement de la maison…

Par ailleurs, les élus Quimperlois s’étonnent du vote positif des représentants de la Cocopaq et de la commune de Mellac, vote en totale opposition avec les objectifs affichés du DAC (document d’aména-gement commercial) actuellement en discussion,

-  objectifs ainsi affichés dans ce document : « le DAC réaffirme le rôle important des centralités comme lieu de lien et de cohésion sociale. A ce titre, priorité est donnée aux implantations en centre-ville et centre-bourg. »,

-  objectifs de revitalisation du commerce en centre-ville jusqu’ici portés par l’ensemble des représentants des communes.

Il s’agit bien, dans cette affaire, d’une rupture d’équilibre commercial de notre cité en faveur, exclusivement, des commerces de la grande périphérie, rupture incompatible avec notre vision d’un centre-ville dense favorisant la mixité habitat/com-merces/équipements publics, comme le souligne également le DAC.