La Constitution de 1958

Titre XVI - De la Révision.

Art. 89 [58]. -

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

[58] .

Révisions de la constitution

Loi constitutionnelle	Objet	Suites
n° 63-1327 du 30 décembre 1963	article 28	Sessions parlementaires
n° 74-904 du 29 octobre 1974	article 61	Saisine du Conseil Constitutionnel
n° 76-527 du 18 juin 1976	article 7	Président de la République
n° 92-554 du 25 juin 1992	articles 88-1 et autres	Union Européenne
n° 93-952 du 27 juillet 1993	articles 65 et 68...	Cour de Justice de la République et autres
n° 93-1256 du 25 novembre 1993	article 53-1	Asile et Schengen
n° 95-880 du 4 août 1995	notamment articles 11, 28, 26 et titres XIII et XVII	référendum, session parlementaire unique, inviolabilité parlementaire, Communauté et dispositions transitoires
n° 96-138 du 22 février 1996	articles 34, 39 et 47-1	loi de financement de la sécurité sociale
n° 98-610 du 20 juillet 1998	Titre XIII, articles 76 et 77	Nouvelle-Calédonie
n° 99-49 du 25 janvier 1999	articles 88-2 et 88-4	Traité d'Amsterdam
28 juin 1999	articles 3, 4 et 53-2	Parité et Cour Pénale Internationale
n° 2000-964 du 2 octobre 2000	Article 6	Durée du mandat du Président de la République