Communiqué du 01 décembre 2006

Loi relative au secteur de l'énergie

• Décision n° 2006-543 DC - 30 novembre 2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 

Le 30 novembre 2006, par sa décision n° 2006-543 DC, le Conseil constitutionnel a jugé non contraire à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie, dont l'avaient saisi plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France.

Il a considéré que, du fait de l'ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence, opérée par la loi déférée en application des directives communautaires sur le secteur de l'énergie, Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme un " monopole de fait " ou comme un " service public national " au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Il a toutefois émis une réserve d'interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946.

Cette réserve, indispensable juridiquement, n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires…) d'intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé.

En outre, le Conseil a censuré, comme manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires " énergie ", dont la loi déférée a pour objet d'assurer la transposition, celles des dispositions de son article 17 qui, pour l'électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public.

La décision du Conseil Constitutionnel implique donc :

- La loi ne peut être mise en œuvre qu'à compter du 1er juillet 2007, date d'application des directives européennes sur la libéralisation du marché de l'énergie ;

- Les pouvoirs publics ne pourront plus réglementer les tarifs, mettant fin ainsi au service public national.

- Le dossier des services publics en France s'invite dans la campagne électorale.