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Depuis les années Mitterrand, les responsables édictent des règles non écrites. Comme s'il était "normal" que les membres du gouvernement puissent être, dès leur nomination au gouvernement, "envoyés en justice". Il y a suffisamment de femmes et hommes politiques intègres et compétents pour former un gouver-nement irréprochable ! Seulement après, nous serons à même de "donner" des leçons d'honnêteté à notre jeunesse. AK

L'Élysée a précisé mercredi 20 juin que tout ministre quittera le gouvernement s'il est "envoyé en correctionnelle", mais y reviendra s'il est relaxé, en référence à la nomination mardi d'André Santini, par ailleurs mis en examen. Cette nomination de André Santini comme secrétaire d'État chargé de la Fonction publique rompt avec la "jurisprudence Balladur" qui voulait que les ministres faisant l'objet de mises en examen ne puissent pas faire partie du gouvernement. "Si un ministre était envoyé en correctionnelle, il quitterait le gouvernement. S'il était relaxé, il reviendrait. Tout homme est présumé innocent", a indiqué mercredi l'entourage du chef de l'État.

"Les décisions qui s'imposent"

André Santini, mis en examen dans l'affaire de la fondation d'art contemporain Hamon, a indiqué mardi: "J'attends simplement un non-lieu, et autrement je prendrai les décisions qui s'imposent". Le Premier ministre socialiste Pierre Bérégovoy avait le premier appliqué cette règle non écrite, en mai 1992 et son ministre de la Ville, Bernard Tapie, en avait fait les frais. Par la suite, Édouard Balladur, en avait fait une règle qu'il avait appliqué à trois reprises pour les ministres de la Communication Alain Carignon, de l'Industrie Gérard Longuet et de la Coopération, Michel Roussin.

En octobre 1998, sous Lionel Jospin, Dominique Strauss-Kahn, avait quitté son poste de l'Économie, mis en cause dans l'affaire de la MNEF. En juin 2002, sous Jean-Pierre Raffarin, Renaud Donnedieu de Vabres (Affaires européennes) a démissionné peu avant son renvoi en correctionnelle dans une affaire de financement occulte du Parti républicain (PR). Et en janvier 2004, le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, Pierre Bédier, a lui aussi démissionné après sa mise en examen dans une affaire de corruption passive et de recel d'abus de biens sociaux. (AFP)